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Bail à titre congéable
Bail à titre précaire
Domaine à discrétion
Droit à titre congéable
Location à discrétion
Possession à titre congéable
Possession à titre précaire
Tenance à discrétion
Titre précaire
Transfert de titre de propriété
Translation du titre de propriété
à discrétion
à titre précaire

Translation of "translation of titre précaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bail à titre congéable | bail à titre précaire | location à discrétion | possession à titre précaire | tenance à discrétion

tenancy at will


domaine à discrétion | droit à titre congéable | possession à titre congéable | possession à titre précaire

estate at will








transfert de titre de propriété [ translation du titre de propriété ]

property passing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce risque existe pour les personnes au chômage qui ne disposent pas de logement subventionné et qui ne gagnent pas assez pour se payer un loyer normal, et aussi pour les employés du gouvernement du Nunavut qui occupent un logement de fonction, mais à titre précaire.

It exists for the unemployed to members of the workforce who have no subsidized housing or do not earn enough to pay market rents, to employees of the Government of Nunavut who are in precarious possession of staff housing.


Le travail non déclaré a de graves conséquences pour les travailleurs concernés, qui sont contraints d'accepter des conditions de travail précaires et parfois dangereuses, des salaires bien plus bas, des infractions graves aux droits du travail et une protection fortement réduite au titre du droit du travail et du droit de la protection sociale, et qui sont ainsi privés de prestations sociales adéquates, de droits à pension et d'un ...[+++]

Undeclared work has serious implications for the workers concerned, who find themselves having to accept precarious and sometimes hazardous working conditions, much lower wages, severe infringements of labour rights and significantly reduced protection under labour and social protection law, thus depriving them of adequate social benefits, pension rights and access to healthcare, as well as skills development and lifelong learning opportunities.


Étant donné qu'au moment où les injections de capital ont été décidées, So.Ge.A.AL était dans une situation financière précaire, la Commission a estimé à titre préliminaire, dans la décision de 2012, qu'un investisseur en économie de marché aurait exigé la mise en œuvre d'un plan pour restaurer la viabilité de l'entreprise.

Given that at the time the capital injections were decided So.Ge.A.AL was in a precarious financial situation, it was the Commission's preliminary view in the 2012 Decision that a market economy investor would have required the implementation of a plan to restore the company's viability.


L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, à titre de ministre du Développement des ressources humaines dans un gouvernement responsable, il m'apparaît absolument important de ne pas faciliter, aux jeunes, l'accès à une vie précaire où ils se promèneront de petit travail en petit travail dans une existence précaire.

Hon. Pierre S. Pettigrew (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, as the Minister of Human Resources Development in a responsible government, I consider it vital to not help young people gain easy access to a precarious life where they move from one little job to another.


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Une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d’aides au titre des présentes lignes directrices, même si sa position financière initiale est précaire.

A newly created undertaking is not eligible for aid under these guidelines even if its initial financial position is insecure.


Au titre de ce pilier, étant donné la situation économique précaire d’un marché européen à la baisse, la surcapacité structurelle et les annonces de fermeture d’usines, la Commission propose:

Under this pillar, confronted with difficult economic situation of declining EU market, structural overcapacity and announcements of plant closures the Commission proposes to:


– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, [http ...]

– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, rather than being a new frontier of terrorism, as someone dubbed it, Yemen is a country of precarious stability.


Les autorités belges considèrent que la suspension de l'augmentation de capital pendant l'instruction de la Commission supposait nécessairement le maintien, à titre provisoire et précaire, du délai de paiement accordé à IFB dans le cadre des mesures de sauvetage, car la seule alternative aurait été le dépôt de bilan.

The Belgian authorities consider that the suspension of the capital increase pending examination by the Commission necessarily means the continuation, as a provisional and precautionary measure, of the payment period which IFB is allowed within the framework of the rescue measures, as the sole alternative would have been voluntary liquidation.


Suite aux troubles graves qui se sont produits en Mauritanie au détriment des ressortissants sénégalais - environ 8.000 personnes se trouvent dans des conditions précaires depuis le 26 avril dans la cour de la Mosquée principale de Nouakchott et 2.000 dans un autre centre -, et compte tenu de l'appel du gouvernement mauritanien, la Commission a décidé une aide d'urgence dans la limite de 50.000 ECU en faveur des populations affectées, au titre de l'article 203 de la Convention de Lomé.

Following the serious troubles in Mauritania involving Senegalese nationals - some 8 000 people have been living in a precarious situation in the courtyard of the main mosque in Nouakchott and a further 2 000 in another centre - and in the light of the Mauritanian Government's appeal, the Commission has approved emergency aid totalling ECU 50 000 for the people involved, under Article 203 of the Lomé Convention.


Dans le rapport provisoire publié en novembre 2003 sous le titre Un toit précaire : Les biens fonciers matrimoniaux situés dans les réserves(4), le Comité sénatorial permanent des droits de la personne recommandait de modifier la Loi sur les Indiens pour permettre l’application des lois provinciales et territoriales en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.

In its November 2003 interim report, A Hard Bed to Lie In: Matrimonial Real Property On Reserve, (4) the Standing Senate Committee on Human Rights’ recommendations focused on amending the Indian Act to allow for the application of provincial and territorial matrimonial property laws on reserves.




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translation of titre précaire ->

Date index: 2021-04-13
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