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Translation of "translation of titulaires d'une qualification " (French → English) :

En violation de la réglementation de l'Union et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la réglementation régionale applicable aux écoles de ski dans la province de Styrie exige toujours des qualifications complètes de moniteur de ski alpin et n'accorde donc aux titulaires de qualifications spécialisées distinctes telles que celles de «moniteur de ski télémark», de «moniteur de ski adapté» ou de «moniteur de ski nordique» venant d'autres État ...[+++]

In violation of EU law and jurisprudence of the EU Court of Justice, the regional legislation on ski schools in the province of Styria always requires comprehensive alpine ski instructor qualifications and thus does not grant holders of separate specialist qualifications such as "Telemark ski instructors", "adaptive ski instructors" or "Nordic ski instructors" from other EU Member States any separate recognition of their qualificat ...[+++]


La réussite de cette épreuve dans un État membre permet au titulaire d’une qualification professionnelle donnée d’exercer la profession dans un État membre d’accueil dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les titulaires de qualifications professionnelles acquises dans cet État membre.

Passing such a test in a Member State shall entitle the holder of a particular professional qualification to pursue the profession in any host Member State concerned under the same conditions as the holders of professional qualifications acquired in that Member State.


En cas de demande de suppression d’un dossier IMI lié à une carte professionnelle européenne délivrée à des fins d’établissement ou de prestation temporaire et occasionnelle de services au titre de l’article 7, paragraphe 4, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil concerné délivrent au titulaire de qualifications professionnelles un document attestant la reconnaissance de ses qualifications professionnelles.

In the event of a request for deletion of an IMI file linked to a European Professional Card issued for the purpose of establishment or temporary and occasional provision of services under Article 7(4), the competent authorities of the host Member State concerned shall issue the holder of professional qualifications with evidence attesting to the recognition of his professional qualifications.


Un État membre ne peut réserver le port du titre professionnel aux titulaires de qualifications professionnelles s’il n’a pas notifié l’association ou l’organisation à la Commission et aux autres États membres conformément à l’article 3, paragraphe 2».

A Member State may not reserve the use of the professional title to the holders of professional qualifications if it has not notified the association or organisation to the Commission and to the other Member States in accordance with Article 3(2)’.


(2) Si, pendant un test en vol en vue d’une qualification d’instructeur de vol, le titulaire d’une qualification ne répond pas aux exigences de renouvellement de la qualification qui sont précisées dans les normes de délivrance des licences du personnel, mais qu’il répond à celles d’une classe inférieure de cette qualification, le ministre annote cette classe inférieure sur la licence du titulaire.

(2) Where, during a flight test for a flight instructor rating, the holder of a rating fails to meet the requirements specified in the personnel licensing standards for renewal of the rating but meets the requirements for a lower class of that rating the Minister shall endorse the holder’s licence with the lower class of that rating.


b) dans le cas d’un instructeur sur simulateur de vol, la personne est titulaire, ou a été titulaire, à l’égard du type d’aéronef utilisé pour la formation, de la licence et des qualifications exigées par la partie IV ou, dans le cas d’un instructeur de vol qui est titulaire d’une licence délivrée par un État contractant, la personne est titulaire d’une licence et des qualifications exigées par la partie IV;

(b) in the case of a flight simulator instructor, the person holds, or has held, in respect of the aircraft type used for the training, the licence and ratings required by Part IV or, in the case of an flight simulator instructor licensed by a contracting state, a licence and ratings equivalent to those required by Part IV;


a) dans le cas d’un instructeur de vol, la personne est titulaire, à l’égard du type d’aéronef utilisé pour la formation, de la licence et des qualifications exigées par la partie IV ou, dans le cas d’un instructeur de vol qui est titulaire d’une licence délivrée par un État contractant, la personne est titulaire, d’une licence et des qualifications équivalentes à celles exigées par la partie IV;

(a) in the case of a flight instructor, the person holds, in respect of the aircraft type used for the training, the licence and ratings required by Part IV or, in the case of a flight instructor licensed by a contracting state, a licence and ratings equivalent to those required by Part IV;


du titulaire d’une qualification professionnelle visée à l’article 11, point a), qui demande la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lorsque la qualification professionnelle nationale requise est classée sous le point c) de l’article 11; ou

a holder of a professional qualification referred to in point (a) of Article 11, who applies for recognition of his professional qualifications where the national professional qualification required is classified under point (c) of Article 11; or


Elle s'étend à plus de 800 professions réglementées par les États membres, c'est-à-dire dont l'accès est réservé aux professionnels titulaires des qualifications requises.

It covers more than 800 professions which Member States regulate and which can be pursued only if certain professional qualifications have been acquired.


Le SD comporte huit parties identifiant le titulaire de la qualification (1) et la qualification elle-même (2), donnant des informations sur le niveau de qualification (3), le contenu et les résultats obtenus (4) et la fonction de la qualification (5), permettant de donner des informations complémentaires (6), certifiant le supplément (7); et, enfin, donnant des informations sur le système national d'enseignement supérieur (8).

The DS includes eight sections, that identify the holder of the qualification (1) and the qualification itself (2), give information on the level of the qualification (3), the contents and results gained (4), and the function of the qualification (5), allow for further information (6), certify the Supplement (7) and, finally, give information on the national higher education system (8).


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