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Comité du type prévu par la comitologie
Type de charbon prévu
Type de combustible prévu par la Méthode PCI
Type de combustible selon la Méthode PCI

Translation of "translation of type prévu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie

comitology committee


type de combustible selon la Méthode PCI [ type de combustible prévu par la Méthode PCI ]

FBP fuel type


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(b) catégorie II: examen UE de type (module B), prévu à l'annexe V, suivi de conformité au type sur la base du contrôle interne de la production (module C), prévue à l'annexe VI;

(b) Category II: EU-type examination (module B) set out in Annex V, followed by conformity to type based on internal production control (module C) set out in Annex VI;


Question n 723 Scott Simms: M En ce qui concerne les permis de conducteur d’embarcation de plaisance délivrés par Transports Canada dans les provinces de l’Atlantique: a) pour chaque permis délivré depuis 2009, (i) à quelle date chaque permis a-t-il été délivré, (ii) qui étaient les propriétaires ou les conducteurs, (iii) à quelles conditions relatives à son utilisation, à sa conservation ou à son renouvellement le permis a-t-il été délivré; b) pour chaque embarcation dont le permis a été suspendu ou rejeté, ou dont le permis n’a pas été renouvelé (i) à quelle date le permis a-t-il été suspendu ou rejeté, ou le renouvellement a-t-il été ...[+++]

Question No. 723 Scott Simms: With respect to boat operator licenses issued in the Atlantic provinces by Transport Canada: (a) for each license issued since 2009, (i) on what date was each license issued, (ii) who were the owners or operators, (iii) under what conditions, if any, for the use, retention, or renewal of the license was it issued; (b) for each vessel whose license was suspended, rejected, or for which a renewal was denied, (i) on what date was the license suspended, rejected, or the renewal denied, (ii) for what reason(s), (iii) on whose authority, (iv) what are the file numbers of all relevant ministerial briefings or departmental correspondence between the government and all entities, departments, companies, contractors, or ...[+++]


(v) si leur fabrication est achevée le 1 janvier 2011 ou après cette date et qu’il s’agit d’un matériel visé à la définition de « moteur » au paragraphe 2(1) qui ne fait pas partie d’un assemblage d’engrenages intégrés et qui n’est pas un moteur pour pompes à incendie, dont la puissance de sortie est d’au moins 1 HP (0,746 kW) et d’au plus 150 kW (200 HP), qui a deux, quatre ou six pôles, une carcasse  T  de la NEMA ou une carcasse de la CEI d’un numéro de carcasse d’au moins 90, est de conception de type A ou B de la NEMA, ou de type N de la CEI, comprend un arbre ordinaire, un arbre R ou un arbre S et a un montage sur pied ou un monta ...[+++]

(v) if the manufacturing process of the product is completed on or after January 1, 2011 and the product is one described in the definition “motor” in subsection 2(1) and is not part of an integral gear assembly, is not a fire pump motor, has an output power of not less than 0.746 kW (1 HP) and not more than 150 kW (200 HP), has two, four or six poles, is NEMA T frame or IEC frame number of 90 or above, has a NEMA design A or B or IEC design N, has a standard shaft, R-shaft or S-shaft and has foot-mounting or C-face mounting with feet or detachable feet or D-flange mounting with feet or detachable feet, an energy efficiency standard set ...[+++]


11. Lorsque la période de remboursement qui reste pour un prêt est inférieure au délai maximal prévu pour ce type de prêt aux alinéas 4(3)d) ou 6(2)d) de la Loi, selon le cas, le prêteur peut renouveler le prêt pour une ou plusieurs périodes additionnelles, au taux d’intérêt en vigueur à la date du renouvellement, pourvu que la période totale ne dépasse pas le délai maximal prévu pour ce type de prêt aux termes de la Loi.

11. If a loan has a remaining term of fewer than the number of years permitted under paragraph 4(3)(d) or 6(2)(d) of the Act for that type of loan, the lender may renew the loan for additional terms at the rate of interest at the time of renewal if the combined terms do not exceed the maximum term allowed under the Act in respect of that type of loan.


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le modèle du composant de sécurité pour ascenseurs est soumis à l'examen UE de type prévu à l'annexe IV, partie A, et la conformité au type est garantie par le contrôle par sondage du composant de sécurité pour ascenseurs prévu à l'annexe IX;

the model of the safety component for lifts shall be submitted for EU type examination set out in Annex IV, Part A and the conformity to type shall be ensured with random checking of the safety component for lifts set out in Annex IX;


32". certificat de conformité": le document établi d'après le modèle prévu par l'acte d'exécution mentionné à l'article 24, paragraphe 2, et délivré par le constructeur afin de certifier qu'au moment de sa production, un véhicule appartenant à la série du type réceptionné conformément au présent règlement correspondait au type réceptionné selon la réception par type et satisfaisait à toutes les exigences qui y sont visées;

32. ‘certificate of conformity’ means the document, based on the template set out in the implementing act referred to in Article 24(2) and issued by the manufacturer, which certifies that at the time of its production a vehicle belonging to the series of the type approved in accordance with this Regulation corresponded to the type approved in the type-approval and complied with all requirements listed therein;


32". certificat de conformité": le document établi d'après le modèle prévu par le présent règlement et délivré par le constructeur afin de certifier qu'au moment de sa production, un véhicule appartenant à la série du type réceptionné conformément au présent règlement correspondait au type réceptionné selon la réception par type et satisfaisait à toutes les exigences réglementaires qui y sont visées;

32. ‘certificate of conformity’ means the document, based on the model set out in this Regulation and issued by the manufacturer, which certifies that at the time of its production a vehicle belonging to the series of the type approved in accordance with this Regulation corresponded to the type approved in the type approval and complied with all regulatory requirements listed therein;


(Le document est déposé) Question n 361 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouvea ...[+++]

(Return tabled) Question No. 361 Hon. Bob Rae: With regard to the projected impacts of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, on the number of inmates and their conditions of incarceration: (a) does the government have an estimate of how many new inmates this Bill is likely to create, and, if so, what is it; (b) how many new federal inmates does the government expect will result from this Bill; (c) how many new provincial inmates does the government expect will result from this Bil ...[+++]


La déclaration précitée stipule notamment que la procédure de comité du type I doit être remplacée par la nouvelle procédure consultative prévue à l’article 3 de la décision 1999/468/CE et que les anciennes procédures de comité des types IIa et IIb doivent être remplacées par la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE.

Notably, the aforesaid Declaration lays down that the type I committee procedure should be replaced by the new advisory procedure pursuant to Article 3 of Decision 1999/468/EC and that the previous type II(a) and II(b) committee procedures should be replaced by the management procedure provided for in Article 4 of Decision 1999/468/EC.


Bien qu'elle soit d'avis que les accords types de fourniture de bière comportant une obligation d'achat, qui sont d'usage courant au Royaume-Uni, ne remplissent pas les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1984/83 pour bénéficier de l'exemption par catégorie relative aux accords de fourniture de bière, la Commission a fait savoir qu'elle se proposait d'octroyer une exemption individuelle, pour les contrats types de Whitbread, avec effet rétroactif à l'année 1990, pendant laquelle l'entreprise a conclu les premiers contrats de ...[+++]

Although the Commission is of the view that the standard beer tying agreements as they are commonly used in the UK, do not fulfil the requirements of Regulation No 1984/83, the so-called beer block exemption , it indicated its intention to grant an individual exemption to the standard leases of Whitbread. Furthermore, the Commission intends to let such an exemption take effect back to 1990, the date of first introduction of the standard Whitbread agreements.




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Date index: 2023-04-30
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