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Mesure de protection des témoins
Mesure de protection des témoins hors procédure
Mesure de protection des témoins pendant le procès
Mesure de protection extraprocédurale des témoins
Mesure de protection procédurale des témoins
Mesure extraprocédurale de protection des témoins
Mesure non procédurale de protection des témoins
Mesure procédurale de protection des témoins
Programme de protection des témoins
Protection des collaborateurs de justice
Protection des témoins

Traduction de «translation of témoins mesure de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure


mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses


protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]

witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’instrument devrait également soutenir les mesures de protection et d’assistance des enfants témoins et des enfants victimes, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés ou nécessitent une tutelle.

The Instrument should also support safeguards and assistance for child witnesses and victims, in particular those who are unaccompanied or otherwise in need of guardianship.


la promotion et le développement de mesures, de mécanismes et des meilleures pratiques relatives à l'identification précoce, à la protection des témoins et des victimes et à leur assistance, en particulier les mesures de protection et d'assistance des enfants témoins et des enfants victimes, ainsi qu'une protection et un soutien spécifiques pour les enfants non accompagnés et les enfants nécessitant une tutelle ;

(d) promote and develop measures, mechanisms and best practices for early identification, protection and support of witnesses and victims of crime, in particular safeguards and assistance of child witnesses and victims, and special protection and support for unaccompanied children or children otherwise in need of guardianship .


favoriser et développer les mesures, les garanties, les mécanismes et les meilleures pratiques relatives à l’identification précoce, à la protection et à l’assistance des témoins et des victimes de la criminalité, y compris des victimes de terrorisme et, en particulier, des enfants témoins et des enfants victimes, surtout les enfants non accompagnés ou les enfants nécessitant une tutelle.

promote and develop measures, safeguards, mechanisms and best practices for early identification, protection and support of witnesses and victims of crime, including victims of terrorism, and in particular for child witnesses and victims, especially those who are unaccompanied or otherwise in need of guardianship.


(6 quinquies) La présente directive est destinée à s'appliquer aux mesures de protection émises en faveur des victimes, ou des victimes potentielles, d'infractions; elle ne devrait pas s'appliquer aux mesures prises en vue de protéger des témoins.

(6d) This Directive is intended to apply to protection measures issued in favour of victims, or possible victims, of crimes; it should not apply to measures issued with a view to witness protection.


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(10) La présente directive est destinée à s'appliquer aux mesures de protection émises en faveur des victimes, ou des victimes potentielles, d'infractions; elle ne devrait pas s'appliquer aux mesures prises en vue de protéger des témoins.

(10) This Directive is intended to apply to protection measures issued in favour of victims, or possible victims, of crimes; it should not apply to measures issued with a view to witness protection.


De fait, la protection des victimes est l'un des principaux objectifs de l'Union européenne dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et le programme de Stockholm visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'UE, qui a été approuvé par le Conseil européen au cours de sa réunion du 10 et 11 décembre 2009, prévoit que les victimes de la criminalité ou les témoins qui sont en danger doivent bénéficier de mesures de protec ...[+++]

Indeed victim protection is one of the main objectives of the European Union in the area of freedom, security and justice and the Stockholm Programme to strengthen freedom, security and justice in the EU as approved by the European Council at its meeting on 10 and 11 December 2009 states that victims of crime or witnesses who are at risk should be offered special protection measures effective within the Union.


Il convient d'adopter des mesures de sécurité et de protection adéquates pour les juges et le personnel des tribunaux, ainsi que pour les procureurs, les témoins et les plaignants.

Appropriate security and protection measures for judges and court staff, as well as prosecutors, witnesses and plaintiffs, are necessary.


Les victimes de la criminalité ou les témoins qui sont en danger peuvent bénéficier de mesures de protection particulière qui devraient être effectives dans toute l'Union.

Victims of crime or witnesses who are at risk can be offered special protection measures which should be effective within the Union.


3. Les États membres veillent à ce que les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d’une protection adaptée sur la base d’une appréciation individuelle des risques, en leur donnant notamment accès aux programmes de protection des témoins ou à d’autres mesures similaires, dans le respect des critères définis dans leur droit national ou leurs procédures nationales.

3. Member States shall ensure that victims of trafficking in human beings receive appropriate protection on the basis of an individual risk assessment, inter alia, by having access to witness protection programmes or other similar measures, if appropriate and in accordance with the grounds defined by national law or procedures.


(d) la promotion et le développement de mesures, de mécanismes et des meilleures pratiques relatives à l'identification précoce, à la protection des témoins et des victimes et à leur assistance, en particulier les mesures de protection et d'assistance des enfants témoins et des enfants victimes, ainsi qu'une protection et un soutien spécifiques pour les enfants non accompagnés et les enfants nécessitant une tutelle;

(d) promote and develop measures, mechanisms and best practices for early identification, protection and support of witnesses and victims of crime, in particular safeguards and assistance of child witnesses and victims, and special protection and support for unaccompanied children or children otherwise in need of guardianship.




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translation of témoins mesure de protection ->

Date index: 2022-09-26
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