Traduction de «translation of utilisation légale de la force » (Français → Anglais) :

Si les réglementations ne manquent pas, force est toutefois de constater que l'utilisation légale des produits phytopharmaceutiques dans le cadre établi par le droit communautaire et les règles nationales varie malheureusement considérablement selon les États membres.

4.2. Le Comité soutient également avec force l'introduction du mécanisme d'adoption, qui fournit une base légale pour l'utilisation des normes IAS ainsi qu'une procédure de validation de leur efficacité.

Q-91 M. Cummins (Delta South Richmond) Au sujet de la méfloquine, médicament antipaludique administré aux militaires canadiens envoyés en Somalie en 1992-93, et de la loi qui régit sa disponibilité et son administration : a) la méfloquine était-elle un médicament homologué quand elle a été administrée aux militaires et, sinon, quel était son statut, et comment était-elle légalement disponible; b) les militaires ont-ils participé à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam (méfloquine) durant cette période; c) la méfloquine a-t-elle été administrée conformément à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et de la Loi sur les alime ...[+++]nts et drogues; d) qui était l'« enquêteur principal » responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam dans les Forces armées; e) quel médecin des Forces relevait de l'« enquêteur principal » dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; f) quel était le rôle du médecin des Forces, le D Martin Tepper, dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; g) à l'époque, qui était responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam à la Direction générale de la protection de la santé (DGPS) du ministère de la Santé; h) quels étaient le rôle et la responsabilité de la DGPS dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi et du règlement sur les aliments et drogues quant à l'utilisation de la méfloquine parmi les Forces; i) quand la DGPS a-t-elle su que la méfloquine était administrée aux militaires devant être envoyés en Somalie; j) avant l'homologation de la méfloquine, les Forces canadiennes étaient-elles tenues d'informer le fabricant de l'usage du médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; k) quelle information les Forces canadiennes étaient-elles tenues de divulguer aux militaires qui recevaient le médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de l ...

Cela change la nature de l'éthique, en ce sens qu'il est maintenant légal pour les forces d'utiliser ces termes, alors que, avec l'unification, tous ces termes ont été éliminés, et, parfois, il nous était interdit de les utiliser.

Ces exceptions ne s'appliquent que lorsque les Forces canadiennes coopèrent avec d'autres qui peuvent encore posséder et utiliser légalement des armes à sous- munitions. Ces actes ne relèvent pas du contrôle exclusif du Canada.

ne s’appliquent que lorsque les Forces canadiennes coopèrent avec d’autres qui peuvent encore posséder et utiliser légalement des armes à sous-munitions. Ces actes ne relèvent pas du contrôle exclusif du Canada.