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Translation of "translation of vaisseau ainsi perforé " (French → English) :

160 (1) Si, dans une distillerie, il se trouve un vaisseau qui peut servir à contenir quelque produit résultant de la distillation, avant que la quantité de ces produits ait été constatée et qu’il en ait été pris note, dans lequel il se trouve une perforation, un trou ou une ouverture, autre que ceux qui sont nécessaires pour l’usage licite de ce vaisseau, ou en contravention avec la présente loi, le distillateur dans la distillerie duquel se trouve le vaisseau ainsi perforé ...[+++]bien que ces trous, ouvertures ou perforations aient été tamponnés ou fermés, est passible d’une pénalité de cinq cents dollars. Le vaisseau, et son contenu, ainsi que tous les approvisionnements d’eau-de-vie ou de grains dans la distillerie, au moment où cette perforation illégale a été découverte, sont confisqués au profit de Sa Majesté, et il en est disposé en conséquence.

160 (1) Where in any distillery there is at any time found a vessel that may be used for containing any of the products resulting from distillation before the quantity of the products is determined and an account taken thereof, in which there is any perforation, hole or aperture, other than such as is necessary for the lawful use of the vessel, or in contravention of this Act, the distiller in whose distillery the vessel so perforated is found, although ...[+++]


160 (1) Si, dans une distillerie, il se trouve un vaisseau qui peut servir à contenir quelque produit résultant de la distillation, avant que la quantité de ces produits ait été constatée et qu’il en ait été pris note, dans lequel il se trouve une perforation, un trou ou une ouverture, autre que ceux qui sont nécessaires pour l’usage licite de ce vaisseau, ou en contravention avec la présente loi, le distillateur dans la distillerie duquel se trouve le vaisseau ainsi perforé ...[+++]bien que ces trous, ouvertures ou perforations aient été tamponnés ou fermés, est passible d’une pénalité de cinq cents dollars. Le vaisseau, et son contenu, ainsi que tous les approvisionnements d’eau-de-vie ou de grains dans la distillerie, au moment où cette perforation illégale a été découverte, sont confisqués au profit de Sa Majesté, et il en est disposé en conséquence.

160 (1) Where in any distillery there is at any time found a vessel that may be used for containing any of the products resulting from distillation before the quantity of the products is determined and an account taken thereof, in which there is any perforation, hole or aperture, other than such as is necessary for the lawful use of the vessel, or in contravention of this Act, the distiller in whose distillery the vessel so perforated is found, although ...[+++]




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translation of vaisseau ainsi perforé ->

Date index: 2023-12-11
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