Translation of "translation of vente à distance " (French → English) :

«contrat à distance»: tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel ou, dans l'hypothèse où le professionnel est une personne morale, d'une personne physique représentant celui-ci, et du consommateur qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

(p) ‘distance contract’ means any contract between the trader and the consumer under an organised distance sales scheme concluded without the simultaneous physical presence of the trader or, in case the trader is a legal person, a natural person representing the trader and the consumer, with the exclusive use of one or more means of distance communication up to and including the time at which the contract is concluded;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-25]

L’article 14 du règlement (UE) no 1169/2011 sur la vente à distance nécessite une remarque particulière: les informations obligatoires doivent être portées à la connaissance du consommateur avant l’achat; dans le cas d’une vente à distance, le consommateur ayant difficilement accès à l’«étiquetage», ces informations doivent être communiquées dans la présentation et la publicité de la denrée alimentaire, sur le support de la vente ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-01-23]

Special mention must be made as regards Article 14 of Regulation (EU) No 1169/2011 on distance selling. Mandatory information shall be available to the consumer before purchase and in the cases of distance selling where access to the ‘labelling’ is restricted, mandatory information must be included in the presentation and advertising of the food, in the material supporting the distance selling whether this is a website, a catalogue, a leaflet, a letter, etc.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-01-23]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-01-23]

L’article 14 du règlement (UE) no 1169/2011 sur la vente à distance nécessite une remarque particulière: les informations obligatoires doivent être portées à la connaissance du consommateur avant l’achat; dans le cas d’une vente à distance, le consommateur ayant difficilement accès à l’«étiquetage», ces informations doivent être communiquées dans la présentation et la publicité de la denrée alimentaire, sur le support de la vente ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-01-23]

Special mention must be made as regards Article 14 of Regulation (EU) No 1169/2011 on distance selling. Mandatory information shall be available to the consumer before purchase and in the cases of distance selling where access to the ‘labelling’ is restricted, mandatory information must be included in the presentation and advertising of the food, in the material supporting the distance selling whether this is a website, a catalogue, a leaflet, a letter, etc.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-01-23]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-01-23]

À cet égard, il y a lieu que les obligations des producteurs et des distributeurs utilisant des canaux de vente à distance ou de vente électronique revêtent, dans la mesure du possible, la même forme et soient mises en œuvre de la même manière afin d'éviter que les acteurs utilisant les autres canaux de distribution n'aient à supporter les coûts résultant de la présente directive en ce qui concerne les DEEE vendus via les canaux de vente à distance ou de vente électronique.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-07-03]

In this connection the obligations of producers and distributors using distance and electronic selling channels should, as far as is practicable, take the same form and should be enforced in the same way in order to avoid other distribution channels having to bear the costs of the provisions of this Directive concerning WEEE for which the equipment was sold by distant or electronic selling.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-07-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-07-03]

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Comparée à la croissance significative des ventes à distance nationales au cours des dernières années, celle des ventes à distance transfrontalières est limitée.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

Compared with the significant growth of domestic distance sales over the last few years, the growth in cross-border distance sales has been limited.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-10-24]

À cet égard, il y a lieu que les obligations des producteurs et des distributeurs utilisant des canaux de vente à distance ou de vente électronique revêtent, dans la mesure du possible, la même forme et soient mises en œuvre de la même manière afin d'éviter que les acteurs utilisant les autres canaux de distribution n'aient à supporter les coûts résultant de la présente directive en ce qui concerne les DEEE vendus via les canaux de vente à distance ou de vente électronique.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-02-02]

In this connection the obligations of producers and distributors using distance and electronic selling channels should, as far as is practicable, take the same form and should be enforced in the same way in order to avoid other distribution channels having to bear the costs resulting from this Directive concerning WEEE for which the equipment was sold by distance or electronic selling.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-02-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-02-02]

À cet égard, il y a lieu que les obligations des producteurs et des distributeurs utilisant des canaux de vente à distance ou de vente électronique revêtent, dans la mesure du possible, la même forme et soient mises en œuvre de la même manière afin d'éviter que les acteurs utilisant les autres canaux de distribution n'aient à supporter les coûts résultant de la présente directive en ce qui concerne les DEEE vendus via les canaux de vente à distance ou de vente électronique.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-02-02]

In this connection the obligations of producers and distributors using distance and electronic selling channels should, as far as is practicable, take the same form and should be enforced in the same way in order to avoid other distribution channels having to bear the costs resulting from this Directive concerning WEEE for which the equipment was sold by distance or electronic selling.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-02-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-02-02]

À cet égard, il y a lieu que les obligations des producteurs et des distributeurs utilisant des canaux de vente à distance ou de vente électronique revêtent, dans la mesure du possible, la même forme et soient mises en oeuvre de la même manière afin d'éviter que les acteurs utilisant les autres canaux de distribution n'aient à supporter les coûts résultant de la présente directive en ce qui concerne les DEEE vendus via les canaux de vente à distance ou de vente électronique.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-01-26]

In this connection the obligations of producers and distributors using distance and electronic selling channels should, as far as is practicable, take the same form and should be enforced in the same way in order to avoid other distribution channels having to bear the costs of the provisions of this Directive concerning WEEE for which the equipment was sold by distant or electronic selling.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-01-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-01-26]

À cet égard, il y a lieu que les obligations des producteurs et des distributeurs utilisant des canaux de vente à distance ou de vente électronique revêtent, dans la mesure du possible, la même forme et soient mises en œuvre de la même manière afin d'éviter que les acteurs utilisant les autres canaux de distribution n'aient à supporter les coûts résultant de la présente directive en ce qui concerne les DEEE vendus via les canaux de vente à distance ou de vente électronique.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-09]

In this connection the obligations of producers and distributors using distance and electronic selling channels should, as far as is practicable, take the same form and should be enforced in the same way in order to avoid other distribution channels having to bear the costs of the provisions of this Directive concerning WEEE for which the equipment was sold by distance or electronic selling.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-04-09]

À cet égard, il y a lieu que les obligations des producteurs et des distributeurs utilisant des canaux de vente à distance ou de vente électronique revêtent, dans la mesure du possible, la même forme et soient mises en œuvre de la même manière afin d'éviter que les acteurs utilisant les autres canaux de distribution n'aient à supporter les coûts résultant de la présente directive en ce qui concerne les DEEE vendus via les canaux de vente à distance ou de vente électronique.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-09]

In this connection the obligations of producers and distributors using distance and electronic selling channels should, as far as is practicable, take the same form and should be enforced in the same way in order to avoid other distribution channels having to bear the costs of the provisions of this Directive concerning WEEE for which the equipment was sold by distance or electronic selling.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-04-09]

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Date index: 2022-12-08