Ce que nous disons.et si les juges le font aujourd'hui, ce n'est certainement pas là le problème, mais nous tenons à être aussi clairs que possible: les infract
ions passibles d'un maximum de 14 ans d'emprisonnement ou d'un emprisonnement à vie ne pourront pas bénéficier de peines avec sursis; les infractions faisant
l'objet d'un acte d'accusation et passibles d'un maximum de 10 ans d'emprisonnement ayant causé des dommages corporels; les personnes impliquées dans l'importation, l’exportation, le trafic et la production de drogue; l
...[+++]es personnes ayant fait usage d'armes; les crimes graves contre les biens et les crimes violents passibles de 10 ans d'emprisonnement et faisant l'objet d'un acte d'accusation; les cas de harcèlement criminel ou de trafic de personnes — c'est une question que votre parti connaît bien puisque vous n'avez pas appuyé un projet de loi déposé devant le Parlement, mais c'est une autre histoire.What we're saying is.and if judges do this today, then it certainly isn't an issue, but we want to be as clear as possible: offences punishable by a max
imum of 14 years or life will not be eligible for conditional sentencing; offences prosecuted by indictment
and punishable by a maximum of 10 years that result in bodily harm; people involved with the import, export, trafficking, and production of drugs; people involved in the use of weapons; serious property and violent crimes punishable by 10 years and prosecuted by indictment;
...[+++]things like criminal harassment, trafficking in persons—that's a subject your party knows well in terms of the legislation that was before Parliament that you did not support, but that's another story.