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Décision défavorable rendue de vive voix
Décision rendue de vive voix
Décision rendue à l'audience
Motifs de décision défavorables donnés de vive voix
Voix décisive
Voix prépondérante

Traduction de «translation of voix décisive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


décision rendue à l'audience [ décision rendue de vive voix ]

oral decision [ decision from the bench | bench decision ]


motifs de décision défavorables donnés de vive voix

oral negative reasons


décision défavorable rendue de vive voix

oral negative decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu’il ne parvient pas à un consensus, le Conseil prend ses décisions et fait ses recommandations à la majorité répartie de 70 % au moins des voix des membres exportateurs présents et votant et de 70 % au moins des voix des membres importateurs présents et votant, comptées séparément.

If consensus cannot be reached, the Council shall take decisions and make recommendations by a distributed majority vote of 70 % or more of exporting Members, present and voting, and 70 % or more of importing Members, present and voting, counted separately.


Pourquoi ne suffit-il pas que le gouvernement décide d'une question et qu'il fasse appel, comme d'autres parlements d'ailleurs—il pourrait donner des exemples d'autres parlements qui ont été saisis de la question et qui ont voté—pourquoi il est si essentiel qu'un parlement ait une voix décisive au chapitre?

Why is it not enough to let the government decide, on such an issue? Why is it critical to call on parliament, as other parliaments have done—and my colleague could provide examples of other parliaments that debated the issue and voted on it—to have a decisive say on this issue?


Donc, d'autres pays de l'OTAN font confiance à leurs parlementaires et à leurs parlements. Ce Parlement devrait aussi avoir une voix décisive à ce chapitre.

This shows that other NATO member states trust their parliamentarians and their parliaments, and I believe that the Canadian parliament should also have a decisive role to play on this fundamental issue.


Le compromis atteint prévoyait que, si des membres du Conseil représentant entre 23 voix (ancien seuil de la minorité de blocage) et 26 voix (nouveau seuil de la minorité de blocage) manifestaient leur intention de s’opposer à la prise d’une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil ferait tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable, à une solution satisfaisante qui puisse être adoptée par 68 voix sur 87 au moins.

The resulting compromise laid down that if members of the Council representing between 23 votes (the old blocking minority threshold) and 26 votes (the new blocking minority threshold) demonstrated their intention to oppose the taking of a decision by the Council by qualified majority, the Council would do all within its power, within a reasonable space of time, to reach a satisfactory solution that could be adopted by at least 68 votes out of 87.


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Elles ont en fait été incluses dans la Loi fédérale sur la responsabilité, puis retirées. J'ai joué un rôle déterminant dans l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité des conservateurs car j'étais la voix décisive au comité parlementaire qui l'a adopté.

I was instrumental in passing the Conservatives' Federal Accountability Act as the swing vote on the parliamentary committee that passed it.


4. Lorsque la majorité des voix des membres présents à la séance de la Cour est requise pour prendre une décision, la voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.

4. Where a majority vote by the Members present is required to take a decision, in the event that the number of votes for and against should be equal the chairman shall have the casting vote.


Et sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que la question initiale soit maintenant mise aux voix.—(Décision du Président).

And on the motion of the Honourable Senator Kinsella, seconded by the Honourable Senator Stratton, that the original question be now put.—(Speaker's Ruling).


4. Le conseil de surveillance arrête ses décisions à la majorité qualifiée des voix des représentants des États membres, ces voix étant affectées de la pondération définie à l'article 205, paragraphe 2, du traité.

4. The Supervisory Board shall take its decisions by qualified majority of the votes of the representatives of the Member States, these votes being weighted in accordance with Article 205(2) of the Treaty.


Dans le cas où un consensus se révèle impossible à atteindre, les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque membre de l'OMC disposant d'une voix.

When a decision cannot be reached, decisions are taken by a majority of votes, each WTO member having one vote.


Il faut l'abroger, donner aux élus du peuple une voix décisive au chapitre en matière d'envoi de troupes dans le cadre de missions d'imposition, de consolidation ou de maintien de la paix.

This must be done away with, and the elected representatives of the people must be given a deciding voice when it comes to sending troops abroad to impose, build or maintain peace.




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translation of voix décisive ->

Date index: 2023-10-22
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