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Covenant de translation supplémentaire
Engagement de parfaire
Engagement de parfaire le titre
Transfert de titre de propriété
Translation du titre de propriété
Vérificateur de titres
Vérificateur de titres de transport
Vérificatrice de titres de transport

Translation of "translation of vérificateur de titres " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport

controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller




covenant de translation supplémentaire | engagement de parfaire | engagement de parfaire le titre

covenant for further assurance


transfert de titre de propriété [ translation du titre de propriété ]

property passing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) le rapport, afférent au rapport financier, fait par le vérificateur au titre du paragraphe 426(1);

(b) the auditor’s report on the financial transactions return made under subsection 426(1); and


(5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions régissant la nomination d’un vérificateur au titre du paragraphe (1).

(5) The Governor in Council may make regulations prescribing the criteria to be applied in selecting an auditor for appointment pursuant to subsection (1).


À l'exception des moments où son autobus accueille la visite d'agents vérificateurs de titre de transport ou des services de police des transports publics, le chauffeur est la plupart du temps le seul employé de l'organisation à bord.

Unless there's a fare inspector on the bus or perhaps transit police, most of the day they are the only employee of public transit on the bus.


Je crois que la responsabilité proportionnelle doit être sérieusement envisagée comme un des outils permettant de réduire le risque couru par les vérificateurs au titre de la responsabilité, et qu'il est urgent et équitable de le faire.

I believe that proportionate liability must be seriously considered as one of the tools to reduce the liability potential of auditors, and that it is fair and urgent that it be considered.


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Par conséquent, des exigences en matière de compétences sont essentielles pour qu'un vérificateur soit à même de conduire les activités de vérification au titre du présent règlement.

Therefore, competence requirements are essential for a verifier to be able to perform the verification activities under this Regulation.


Par conséquent, des exigences en matière de compétences sont essentielles pour qu'un vérificateur soit à même de conduire les activités de vérification au titre du présent règlement.

Therefore, competence requirements are essential for a verifier to be able to perform the verification activities under this Regulation.


Il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire général pour l’accréditation des vérificateurs afin de faire en sorte que la vérification des déclarations soumises en vertu du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par les exploitants ou les exploitants d’aéronefs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’U ...[+++]

An overall framework of rules for the accreditation of verifiers is necessary to ensure that the verification of operator’s or aircraft operator’s reports in the framework of the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme, to be submitted in accordance with Commission Regulation (EU) No 601/2012 of 21 June 2012 on the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , is carried out by verifiers that possess the technical competence to per ...[+++]


Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de ...[+++]

Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, ( ...[+++]


Il convient que ces données soient vérifiées par un vérificateur indépendant afin de garantir que l’allocation des quotas d’émission à titre gratuit repose sur des données solides et fiables.

It should be verified by an independent verifier so as to ensure that the free allocation of emission allowances is based on solid and reliable data.


Elle permet également aux régulateurs européens des assurances et des titres d'échanger des informations de surveillance avec des organismes des pays tiers tels que les systèmes de compensation et de règlement, les vérificateurs aux comptes et autres qui, de par leurs fonctions, aident ? renforcer la stabilité du système financier.

It also allows European securities and insurance regulators to exchange supervisory information with third country bodies, such as clearing and settlement systems, auditors, etc. which by virtue of their functions help to strengthen the stability of the financial system.




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translation of vérificateur de titres ->

Date index: 2023-10-12
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