Traduction de «translation of zone d'usage des eaux » (Français → Anglais) :

zone d'exploitation de l'eau [ zone d'usage des eaux | zone d'utilisation de l'eau ]

72.27 (1) Sauf entente contraire par l’accord d’indemnisation visé au sous-alinéa 72.03(5)a)(ii), les personnes qui subissent un préjudice du fait de la délivrance d’un permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale ou de l’utilisation des eaux ou du dépôt de déchets autorisé par règlement pris en vertu des alinéas 90.3(1)m) ou n) ont droit à une indemnisation du titulaire du permis, de l’usager agréé ou ...[+++]de la personne autorisée à déposer des déchets pour tout préjudice qu’elles subissent de ce fait et peuvent en poursuivre le recouvrement devant tout tribunal compétent.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recher ...[+++]ches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...

la préservation de la biodiversité marine, ainsi que l'introduction et la reconnaissance de zones marines protégées dans les eaux internationales; estime que ces instruments devraient établir le cadre juridique pour les zones marines protégées à usages multiples, les évaluations des incidences sur l'environnement et le partage juste et équitable des bénéfices dérivés de l'utilisation des resso ...[+++]urces génétiques et autres; ils devraient également créer des mécanismes de surveillance et d'application;

33. met l'accent sur l'importance d'une mise en œuvre efficace et dans les délais prévus de la directive cadre sur l'eau pour parvenir au "bon état écologique" des eaux douces, ainsi que de la recommandation sur l'aménagement intégré des zones côtières; invite instamment les États membres à faire usage des instruments économiqu ...[+++]es visés aux articles 5 et 9 de la directive-cadre sur l'eau afin d'encourager l'utilisation raisonnée de cette ressource rare et de prévoir une base financière saine pour la mise en œuvre des plans de gestion de bassins hydrographiques; insiste sur l'importance de la mise en place d'une directive-cadre ambitieuse sur le milieu marin ayant pour objectif "le bon état environnemental" du milieu marin; juge particulièrement important que la future stratégie marine élève le maintien de la biodiversité et des services écosystémiques au rang d'objectif clé prioritaire;