Il ne peut donc être du ressort de l'Union ou du Parlement européen d'arrêter une réglementation sur l'inclinaison des échelles, sur la manière de placer celles-ci par rapport aux bâtiments ou sur le fait qu'elles ne peuvent reposer sur une surface glissante.
Consequently, it cannot be the task of the EU or the European Parliament to establish rules on the gradient of steps, how they are placed in relation to buildings or the fact that they must not rest on a slippery surface.