45 (1) Sous réserve du paragraphe 47(3), aucune pension n’est payée à l’époux survivant d’un membre des forces, sauf si cette personne vivait avec lui, si ce dernier subvenait à ses besoins ou si l’époux survivant subvenait aux besoins de ce dernier ou si l’époux survivant était en droit d’exiger qu’il subvienne à ses besoins lors de son décès et durant une période raisonnable avant celui-ci.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

45 (1) Subject to subsection 47(3), no pension shall be paid to the surviving spouse of a member of the forces unless the spouse was living with the member, was maintaining or being maintained by the member or was entitled to be maintained by the member at the time of the member’s death and for a reasonable time before the death.

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57. Au décès d’un membre des forces qui, lors de son décès, touchait une pension et à l’égard duquel une pension supplémentaire pour un époux survivant ou un enfant est payable pendant l’étude d’une demande de pension faite par l’époux survivant, l’enfant ou les deux en raison de ce décès, le paiement d’un montant égal à la pension payable par suite du décès de ce membre est fait à l’époux survivant, à l’enfant ou aux deux pour une période d’un mois au plus, ce montant devant être remboursé si cette pension est éventuellement accordée ou être déduit du montant de tout paiemen ...[+++]

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57. On the death of a member of the forces who was, at the time of death, in receipt of a pension and in respect of whom an additional pension for a surviving spouse or child is payable pending consideration of a claim from the surviving spouse or child or both for a pension on account of the death, payment of an amount equal to the pension payable with respect to the death of that member shall be made to the surviving spouse or child or both for a period not exceeding one month, which amount shall be refunded if the pension is eventually awarded or to be set off against the amount of any payment thereof.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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25. Malgré toute disposition d’un régime, l’époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait au profit duquel le partage des prestations de retraite acquises par le participant au titre du régime a été effectué à l’égard d’une période de service ouvrant droit à pension n’a plus droit à aucune pension à laquelle il aurait eu droit à titre d’époux survivant ou de conjoint de fait survivant relativement à cette période de service.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

25. Despite any provision of a pension plan, if a division of the pension benefits that have accrued to a member under that pension plan in respect of any period of pensionable service has been effected, the spouse, former spouse or former common-law partner in whose favour the division is effected ceases to be entitled to any pension to which he or she would have been entitled as a surviving spouse or surviving common-law partner in respect of that period of service.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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Pour les grands programmes sociaux, comme le Régime de pensions du Canada, l'époux survivant dans un mariage ou le conjoint survivant d'une union de fait entre personnes de sexe opposé a droit à l'heure actuelle à la prestation de survivant, en fonction des cotisations versées par l'autre époux ou conjoint de fait.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

In the large social programs, like the Canada Pension Plan, the surviving spouse in a marriage or the surviving partner in a common-law opposite-sex relationship can currently qualify for survivor benefits, based on his or her spouse's or partner's contribution to the plan.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

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Aux termes du Régime de pensions du Canada, l'époux survivant d'un mariage ou le conjoint survivant d'une union de fait hétérosexuelle peut avoir droit à des prestations au survivant, en fonction des contributions au régime de son époux ou conjoint.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

Under the Canada Pension Plan, the surviving spouse in a marriage, or the surviving partner in a common law opposite sex relationship, may qualify for survivor benefits, based on his or her spouse's or partner's contributions to the plan.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

2 bis. Nonobstant le paragraphe 1, en cas de décès d'un époux et si aucun choix n'a été fait quant au régime matrimonial, les souhaits de l'époux survivant doivent, le cas échéant, prévaloir et être respectés.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-08]

2a. Notwithstanding paragraph 1, in the event of the death of a spouse, and where no choice of a matrimonial property regime has been made, the surviving spouse's wishes should where appropriate take priority and be upheld.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-08]

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Date index: 2024-03-07