Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assiette
Décision relative à l'établissement du rôle
Détermination de la base d'imposition
Mise au rôle
Système d'établissement du rôle
Système de mise au rôle
établissement de l'assiette
établissement du rôle
évaluation de la base d'imposition

Traduction de «translation of établissement du rôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


système d'établissement du rôle [ système de mise au rôle ]

scheduling system


détermination de la base d'imposition | assiette | évaluation de la base d'imposition | établissement de l'assiette | établissement du rôle

tax assessment | assessment


cision relative à l'établissement du rôle

scheduling decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui a trait à la description exacte des rôles attribués au ministre de la Justice, au pouvoir judiciaire, le projet de loi comporte des dispositions qui établissent les rôles de chacun conformément à la pratique actuelle.

With regard to the exact description of the roles attributed to the Minister of Justice, to the judiciary powers, the bill contains provisions that set out the roles of each in accordance with current practice.


Selon ce processus, la Commission consultative de la fiscalité indienne doit revoir toutes les demandes des Premières nations lorsqu'elles établissent les rôles d'évaluation et les arrêtés.

That process indicates that the Indian Taxation Advisory Board reviews all applications by first nations when they set assessment roles and deal with the bylaws.


Ils établissent le rôle, les compétences, la composition, le mandat et la procédure électorale du Parlement européen (ci-après dénommé «Parlement»)

They set out the role, competences, composition, mandate and electoral procedure for the European Parliament (hereafter ‘Parliament’)


Il convient que les États membres établissent un rôle national des recours collectifs.

The Member States should establish a national registry of collective redress actions.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les éléments de la procédure énoncés aux articles 31 à 38 pourront aussi s'appliquer au Tribunal: l'article 31 (principe de la publicité des audiences), l'article 32 (interrogatoire des experts, témoins et parties), l'article 33 (procès-verbal des audiences), l'article 34 (établissement du rôle des audiences), l'article 35 (secret des délibérations), l'article 36 (teneur des arrêts), l'article 37 (signature des arrêts et lecture en séance publique) et l'article 38 (dépens).

The elements of the procedure contained in Articles 31 to 38 of the Statute can also apply to the Community Patent Court: Article 31 (principle of public hearings), Article 32 (examination of experts, witnesses and parties), Article 33 (minutes of hearings), Article 34 (establishment of case list), Article 35 (secrecy of deliberations), Article 36 (contents of judgments), Article 37 (signing of judgments and reading of judgment in open court) and Article 38 (adjudication upon costs).


Un tel rôle des parlements nationaux s'avère opportun eu égard à l'impact que les mesures de résolution peuvent avoir sur les finances publiques, les établissements, leurs clients et leur personnel, ainsi que sur les marchés des États membres participants.

Such a role for national parliaments is appropriate given the potential impact that resolution actions may have on public finances, institutions, their customers and employees, and the markets in the participating Member States.


Le rôle des membres non exécutifs de l'organe de direction au sein d'un établissement devrait consister à critiquer de manière constructive la stratégie de l'établissement et contribuer ainsi à son élaboration, à contrôler l'action de la direction dans la réalisation des objectifs convenus, à vérifier l'exactitude de l'information financière et s'assurer que les contrôles financiers et les systèmes de gestion des risques sont solides et justifiables, à contrôler la conception et la mise en œuvre de la politique de rémunération de l'établissement et à émet ...[+++]

The role of non-executive members of the management body within an institution should include constructively challenging the strategy of the institution and thereby contributing to its development, scrutinising the performance of management in achieving agreed objectives, satisfying themselves that financial information is accurate and that financial controls and systems of risk management are robust and defensible, scrutinising the design and implementation of the institution's remuneration policy and providing objective views on resources, appointments ...[+++]


Nous recommandons que le gouvernement fédéral établisse un rôle clair et de haut niveau dans le processus d'élaboration des politiques fédérales, pour déterminer dans quelle mesure les politiques proposées contribuent à l'application des accords en matière de droits de la personne ou s'en éloignent.

Our recommendation is that the federal government establish a clear and high-level role in the federal policy formation process for assessments of how proposed policies either contribute to the fulfillment of human rights agreements or detract from them.


Par ailleurs, la loi devrait clairement prévoir la mise sur pied d'une commission de l'intégrité du secteur public de la même façon que d'autres lois établissent le rôle des mandataires du Parlement, par exemple du commissaire à la protection de la vie privée, etc.

In addition, the legislation should clearly provide for the establishment of a public sector integrity commission in the same manner as the acts establishing other offices of Parliament, such as the privacy commissioner, etc.


Mme Maria Minna: Pour faciliter les choses ou plutôt pour rendre le système plus gérable, vous recommanderiez de définir ce qu'on entend par «association» de façon plus restrictive et qu'on établisse le rôle qu'a joué une personne au sein d'un organisme ainsi que la raison d'être de cet organisme.

Ms. Maria Minna: You would recommend, then, in order to make that part of it not easier but more manageable, if you like, restrict its application with respect to association and to define “association” in a more restrictive way in terms of having evidence of what the individual did or did not do with that specific organization and the organization's raison d'etre itself.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

translation of établissement du rôle ->

Date index: 2023-08-21
w