Traduction de «translation of état financier vérifié » (Français → Anglais) :

21. invite la Commission à accélérer l'adoption des normes internationales d'audit (ISA), clarifiées dans un règlement, ce qui permettrait d'harmoniser les contrôles au niveau européen et de faciliter la tâche des organes de surveillance; estime que le contrôle doit être unique, indépendamment de la taille de l'entreprise contrôlée, mais qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions adaptées aux caractéristiques des petites et moyennes entreprises (PME); rappelle à la Commission que, en dehors des sociétés commerciales qui seront soumises aux normes internationales d'audit (ISA), il y a aussi d'autres sociétés qui, bien qu'exemptées de ces normes, devraient voir leurs états financier ...[+++]s vérifiés par des entreprises agréées;

21. invite la Commission à accélérer l’adoption des normes internationales d'audit (ISA), clarifiées dans un règlement, ce qui permettrait d’harmoniser les contrôles au niveau européen et de faciliter la tâche des organes de surveillance; estime que le contrôle doit être unique, indépendamment de la taille de l’entreprise contrôlée, mais qu’il est nécessaire de prévoir des dispositions adaptées aux caractéristiques des petites et moyennes entreprises (PME); rappelle à la Commission que, en dehors des sociétés commerciales qui seront soumises aux normes internationales d’audit (ISA), il y a aussi d’autres sociétés qui, bien qu’exemptées de ces normes, devraient voir leurs états financier ...[+++]s vérifiés par des entreprises agréées;

(b) les normes internationales d'information financière, pour autant que les notes annexes aux états financiers vérifiés qui font partie des informations financières historiques contiennent une déclaration explicite et sans réserve de la conformité de ces états financiers avec les normes internationales d'information financière selon l'IAS 1 Présentation des états financiers;

Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment les états financiers vérifiés, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement.

6.1 Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment les états financiers vérifiés, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement.

7.1 Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment les états financiers vérifiés, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement.