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être au bénéfice d'une autorisation
être au bénéfice d'une autorisation d'établissement
être au bénéfice d'une autorisation de séjour
être titulaire d'une autorisation
être titulaire d'une autorisation d'établissement
être titulaire d'une autorisation de séjour

Translation of "translation of être au bénéfice d'une autorisation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
être titulaire d'une autorisation | être au bénéfice d'une autorisation

hold a permit


être titulaire d'une autorisation d'établissement | être au bénéfice d'une autorisation d'établissement

hold a permanent residence permit


être titulaire d'une autorisation de séjour | être au bénéfice d'une autorisation de séjour

hold a residence permit


Autorisation de retenues sur la rémunération -- au bénéfice de personnes à charge

Authorization for Deduction from Salary or Wages -- Dependants
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission estime, en effet, à première vue que les niveaux de rentabilité atteints par Correos grâce au financement public semblent dépasser le niveau de bénéfice raisonnable autorisé par les règles de l’UE en matière d'aides d'État applicables aux compensations de service public, de même que les niveaux autorisés précédemment par la Commission dans des décisions comparables concernant des opérateurs postaux.

Indeed, in the Commission's preliminary view the profitability levels achieved by Correos with the public funding seem to exceed the level of reasonable profit allowed under EU state aid rules on public service compensation, and the levels approved by the Commission in previous comparable decisions regarding postal operators.


Il reste encore trop de domaines dans lesquels les gouvernements pourraient économiser de l'argent sans accroître la charge financière de nos aînés et celle des personnes à revenu faible ou moyen, par exemple, en imposant des limites aux dépenses salariales dont les grosses sociétés réclament la déduction; en augmentant l'impôt sur les revenus de plus de 100 000 $; en augmentant l'impôt sur les bénéfices des sociétés ou en exigeant des sociétés qu'elles réinvestissent plus dans les collectivités canadiennes; en éliminant les pratiques commerciales déloyales telles que celles qu'autorise ...[+++]

There are still too many areas left where governments could save tax dollars without resorting to further financial burdens on our seniors, and lower- and mid-income learners for example, limits on salary expenditures claimed by large corporations; higher taxation on incomes over $100,000; greater taxation on corporate profits or greater demand on corporate reinvestment into Canadian communities; elimination of unfair trade practices, such as Bill C-91; the closing of international tax-free loopholes; taxing all profits made in this country equally and proportionally to what we are now taxin ...[+++]


12. demande au gouvernement du Myanmar / de la Birmanie de veiller à protéger les exploitants agricoles et les populations locales contre les confiscations de terre et les expulsions forcées, conformément aux normes internationales, et note avec inquiétude que tant la Constitution que la loi sur les terres cultivées et la loi sur la gestion des terres vierges autorisent le gouvernement à confisquer les terrains au bénéfice de tout projet, dès ...[+++]

12. Calls on the Government of Myanmar/Burma to ensure that farmers and communities are protected from land confiscation and forced evictions, in line with international standards; notes concerns about the Constitution, the Farmland Law and the Vacant, Fallow and Virgin Land Management Law, which allows the government to confiscate land for any project that it claims to be of ‘national interest’ and permits it to use all ’vacant’ lands, some of which are occupied and provide a livelihood for communities; further notes that well-connected business people ...[+++]


Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l'État de la société mère doit ou bien s'abstenir d'imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.

Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the State of the parent company must either refrain from taxing such profits or tax such profits while authorizing the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.


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La Commission autorise la modification d’une aide à caractère social au bénéfice de la Martinique

Commission approves changes to social aid for Martinique


Transport aérien / Régions ultrapériphériques: la Commission autorise une aide à caractère social au bénéfice de la Guadeloupe

Air transport / outermost regions: the Commission authorises social aid for Guadeloupe


il est manifeste que l'évaluation bénéfice/risque du médicament vétérinaire dans les conditions d'emploi autorisées, n'est pas favorable, en prenant en compte tout particulièrement les bénéfices en matière de santé et de bien-être des animaux ainsi que la sécurité et les bénéfices en matière de santé pour le consommateur, lorsque l'autorisation concerne des médicaments vétérinaires à usage zootechnique;

it is clear that the risk-benefit assessment of the veterinary medicinal product is, under the authorised conditions of use, unfavourable, particular regard being had to the benefits for animal health and welfare and to the safety and health benefits for the consumer, when the authorisation concerns a veterinary medicinal product for zootechnical use.


que l'évaluation bénéfice/risque du médicament vétérinaire dans les conditions d'emploi autorisées n'est pas favorable en prenant en compte tout particulièrement les bénéfices en matière de santé et de bien-être des animaux ainsi que la sécurité et les bénéfices en matière de santé pour le consommateur, lorsque l'autorisation concerne des médicaments vétérinaires à usage zootechnologique;

the benefit/risk assessment of the veterinary medicinal product is, under the authorised conditions of use, unfavourable, particular regard being had to the benefits for animal health and welfare and to the safety and health benefits for the consumer, when the authorisation concerns a veterinary medicinal product for zootechnical use".


que l'évaluation bénéfice/risque du médicament vétérinaire dans les conditions d'emploi préconisées lors de la demande d'autorisation n'est pas favorable; lorsque la demande concerne des médicaments vétérinaires à usage zootechnique on prend en compte tout particulièrement les bénéfices en matière de santé et de bien-être des animaux ainsi que la sécurité et les bénéfices en matière de santé pour le consommateur; ou

the benefit/risk assessment of the veterinary medicinal product is, under the authorised conditions of use, unfavourable; when the application concerns a veterinary medicinal product for zootechnical use, particular regard being had to the benefits for animal health and welfare and to the safety and health benefits for the consumer; or


Je trouve anormal qu'un Parlement déclare, d'un côté, qu'un citoyen en particulier possède un droit légal ou est en droit de recevoir certains bénéfices ou outre, alors que, d'autre part, il autorise l'exécutif à demander de l'argent pour faire reconnaître ce droit ou ce bénéfice.

I find it wrong for Parliament to say on one hand that a citizen has a legal right, or is entitled, to receive certain benefits and on the other that it authorizes the executive to charge a fee to have this right or benefit recognized.




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Date index: 2022-08-26
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