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Acte d'exécution
Autorité de la chose jugée
Bref d'exécution
Bref d'exécution forcée
Bref de fieri facias
Bref de saisie-exécution
Effet du jugement
Exercice
Exécution
Exécution
Exécution d'un arrêt
Exécution de l'expulsion sous contrainte
Exécution du jugement
Exécution du renvoi sous contrainte
Exécution forcée
Exécution forcée d'une décision d'expulsion
Exécution forcée d'une décision de renvoi
Exécution forcée visant les biens-fonds et tènements
Exécution testamentaire
Mesure d'exécution forcée
Mise à exécution
Passation
Procédure spéciale d'exécution
Procédure spéciale d’exécution forcée
Saisie-exécution
Saisie-exécution immobilière
Souscription
Tribunal d'exécution
Tribunal de l'exécution forcée
Voie d'exécution

Translation of "tribunal de l'exécution forcée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tribunal de l'exécution forcée | tribunal d'exécution

enforcement court


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


mesure d'exécution forcée | voie d'exécution

enforcement


bref d'exécution [ bref de saisie-exécution | bref d'exécution forcée | exécution | bref de fieri facias ]

writ of execution [ execution | writ of fieri facias ]


exécution forcée [ exécution | mise à exécution ]

enforcement [ execution | compulsory execution ]


exécution forcée visant les biens-fonds et tènements [ saisie-exécution immobilière ]

execution against lands and tenements


exécution forcée d'une décision d'expulsion | exécution de l'expulsion sous contrainte

forced expulsion


exécution forcée d'une décision de renvoi | exécution du renvoi sous contrainte

forced removal


procédure spéciale d'exécution | procédure spéciale d’exécution forcée

special enforcement procedure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
229. Dès l’établissement d’une ordonnance de fusion, aucun tribunal de la province où réside le débiteur ne peut décerner de moyen de contrainte ou d’exécution forcée, contre le débiteur à la requête du créancier, concernant une dette à laquelle la présente partie s’applique, sauf dans la mesure qui y est permise.

229. On the making of a consolidation order, no process shall be issued out of any court in the province in which the debtor resides against the debtor at the instance of a creditor in respect of any debt to which this Part applies, except as permitted by this Part.


424 (1) Lorsque la Cour est autorisée, en vertu d’une loi fédérale, à poursuivre l’exécution forcée de l’ordonnance d’un office fédéral et qu’aucune autre procédure n’est prévue aux termes de cette loi ou de ses textes d’application, l’exécution forcée de l’ordonnance est assujettie à la présente partie.

424 (1) Where under an Act of Parliament the Court is authorized to enforce an order of a tribunal and no other procedure is required by or under that Act, the order may be enforced under this Part.


229. Dès l’établissement d’une ordonnance de fusion, aucun tribunal de la province où réside le débiteur ne peut décerner de moyen de contrainte ou d’exécution forcée, contre le débiteur à la requête du créancier, concernant une dette à laquelle la présente partie s’applique, sauf dans la mesure qui y est permise.

229. On the making of a consolidation order, no process shall be issued out of any court in the province in which the debtor resides against the debtor at the instance of a creditor in respect of any debt to which this Part applies, except as permitted by this Part.


À titre liminaire, la Cour rappelle que, en l’absence d’harmonisation des mécanismes nationaux d’exécution forcée, les motifs d’opposition admis dans la procédure d'exécution hypothécaire et les pouvoirs conférés au juge du fond relèvent de l’ordre juridique interne des États membres.

As a preliminary point, the court recalls that, in the absence of harmonisation of the national mechanisms for enforcement, the grounds of opposition allowed in mortgage enforcement proceedings and the powers conferred on the court hearing the declaratory proceedings are a matter for the national legal order of each Member State.


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Étant donné la spécificité des affaires dont aura à connaître le Tribunal du brevet communautaire (à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets), certaines dispositions du statut de la Cour de justice ne peuvent être applicables (notamment celles relatives au réexamen de la légalité d'actes communautaires), d'autres doivent être modifiées (notamment celles relatives à la procédure, à la production de preuves ou à la révision des arrêts), tandis que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées (notamment concernant l'exécution forcée ...[+++]s décisions du Tribunal du brevet communautaire ou les frais de procédure).

With a view to the special nature of litigation before the Community Patent Court, i.e. private party patent litigation, some provisions of the Statute of the Court of Justice cannot apply e.g. those concerning the review of the legality of Community acts, others need amendments e.g. those concerning the procedure, the production of evidence or the revision of a judgment and finally some provisions need to be added e.g. those concerning the enforcement of decisions of the Community Patent Court or court fees.


L'exécution forcéebutera une fois que la décision du Tribunal sera passée en force de chose jugée.

Enforcement commences where the decision of the Community Patent Court is res judicata.


Cet article définit les modalités de l'exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

This Article concerns the enforcement of decisions of the Community Patent Court.


Enfin, si une telle disposition devait s'appliquer au Tribunal elle risquerait fort d'être systématiquement invoquée par le défendeur en cas d'exécution forcée et ainsi de paralyser le système du contentieux du brevet communautaire.

Finally, if systematically used by the defendant in the course of enforcement measures, this provision applied to the Community Patent Court would carry the risk of paralysis of Community patent litigation.


Article 22 de l'annexe II du statut - Exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire

Article 22 of Annex II to the Statute - Enforcement of decisions of the Community Patent Court


« exécution par voie de contrainte » serait remplacé par « exécution forcée » (article 49);

- " exécution par voie de contrainte" would be replaced by " exécution forcée" (clause 49);


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