Les députés pourraient prouver que la troncature de certains droits est essentiellement la même et que cela pourrait être le cas pour certaines des dispositions de ce projet de loi, en ce qui concerne les préoccupations soulevées par les dispositions de rétroactivité.
Members may be able to demonstrate that the diminishment of certain rights is substantively the same and that maybe this would also be applicable to some provision of this bill as it relates to the concern about the retroactivity provisions.
