Where the manufacturer of the motor vehicle submits, pursuant to Directive 70/156/CEE, his
application for EC type-approval to the approval authority of a Member State, which grants EC type-
approval to the vehicle if it complies with all the requirements of the relevant directives (15), the
approval authority of that Member State sends to the
approval authorities of the other Member States a copy of the vehicle type-
approval certificate for each vehicle type which it appro
...[+++]ved or refused to approve, or for which it withdrew the certification.Lorsque le constructeur du véhicule à moteur introduit, conformément à la directive 70/156/CEE, sa demande
de réception CE par type auprès de l'autorité compétente en matière de réception d'un État membre, laquelle accorde la réception CE par type au véhicule, si celui-ci répond à toutes les exigences des directives correspondantes (15), l'autorité compétente en matière de réception de cet État membre envoie à ses homologues des autres États membres un exemplaire de la fiche de réception par type pour chaque type de véhicule qu'elle a réceptionné ou refusé de réceptionner, ou auqu
el elle a retiré la ...[+++]certification.