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The combined turnover of the undertakings concerned

Traduction de «undertaking’s overall turnover » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the combined turnover of the undertakings concerned

le chiffre d'affaires total réalisé par les entreprises concernées
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a statement of the undertakings overall turnover and, where appropriate, of turnover in the area covered by the contract for a maximum of the last three financial years available, depending on the date on which the undertaking was set up or the economic operator started trading, as far as the information on these turnovers is available.

claration concernant le chiffre d'affaires global de l'entreprise et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.


Such could be the case of the Hungarian tax on the turnover of store retail trade payable by all of those undertakings on the basis of their overall turnover

Tel pourrait être le cas de l’impôt hongrois sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en magasin dû par l’ensemble de ces entreprises en raison de leur chiffre d’affaires global


a statement of the undertakings overall turnover and, where appropriate, of turnover in the area covered by the contract for a maximum of the last three financial years available, depending on the date on which the undertaking was set up or the economic operator started trading, insofar as information on such turnovers is available.

une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché, pour au maximum les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d’activités de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.


(c)a statement of the undertakings overall turnover and, where appropriate, of turnover in the area covered by the contract for a maximum of the last three financial years available, depending on the date on which the undertaking was set up or the economic operator started trading, insofar as information on such turnovers is available.

c)une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché, pour au maximum les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d’activités de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.


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(c)a statement of the undertakings overall turnover and, where appropriate, of turnover in the area covered by the contract for a maximum of the last three financial years available, depending on the date on which the undertaking was set up or the economic operator started trading, insofar as information on such turnovers is available.

c)une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché, pour au maximum les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d’activités de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.


(d) where the average annual value of financial transactions in two consecutive calendar years does not exceed 20 % of the overall average net annual turnover, as defined in Article 28 of Directive 78/660/EEC, the undertaking, institution, body or person concerned shall be entitled, upon request, to be considered as not being or no longer being a financial institution.

(d) lorsque la valeur annuelle moyenne des transactions financières au cours de deux années civiles consécutives n'excède pas 20 % du chiffre d'affaires annuel net moyen global, au sens de l'article 28 de la directive 78/660/CEE, l'entreprise, l’établissement, l'organisme ou la personne concernée peut demander à être considérée comme n'étant pas ou plus un établissement financier.


(d) where the average annual value of financial transactions in two consecutive calendar years does not exceed fifty per cent of the overall average net annual turnover, as defined in Article 28 of Directive 78/660/EEC, the undertaking, institution, body or person concerned shall be entitled, upon request, to be considered as not being or no longer being a financial institution.

(d) lorsque la valeur annuelle moyenne des transactions financières au cours de deux années civiles consécutives n'excède pas cinquante pour cent du chiffre d'affaires annuel net moyen global, au sens de l'article 28 de la directive 78/660/CEE, l'entreprise, l’établissement, l'organisme ou la personne concerné peut demander à être considéré comme n'étant pas ou plus un établissement financier.


(d) where the average annual value of financial transactions in two consecutive calendar years does not exceed fifty per cent of the overall average net annual turnover, as defined in Article 28 of Directive 78/660/EEC, the undertaking, institution, body or person concerned shall be entitled, upon request, to be considered as not being or no longer being a financial institution.

(d) lorsque la valeur annuelle moyenne des transactions financières au cours de deux années civiles consécutives n'excède pas cinquante pour cent du chiffre d'affaires annuel net moyen global, au sens de l'article 28 de la directive 78/660/CEE, l'entreprise, l’établissement, l'organisme ou la personne concerné peut demander à être considéré comme n'étant pas ou plus un établissement financier.


(c) a statement of the undertaking's overall turnover and, where appropriate, of turnover in the area covered by the contract for a maximum of the last three financial years available, depending on the date on which the undertaking was set up or the economic operator started trading, as far as the information on these turnovers is available.

c) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, pour au maximum les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.


a statement of the undertaking's overall turnover and, where appropriate, of turnover in the area covered by the contract for a maximum of the last three financial years available, depending on the date on which the undertaking was set up or the economic operator started trading, as far as the information on these turnovers is available.

une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, pour au maximum les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.




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