Traduction de «use short-chain » (Anglais → Français) :

Afin de tenir compte des évaluations des risques effectuées par la Communauté et des preuves scientifiques existantes en application de la décision PARCOM 95/1 (Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, qui prévoit l'élimination progressive des utilisations des PCCC selon un calendrier), il est jugé nécessaire de rapprocher les législations des États membres concernant l'utilisation des PCCC et par conséquent de modifier l'annexe I à la directive du Conseil 76/769 du 27 juillet 1976 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraff ...[+++]ines chlorées à chaîne courte).

Les dispositions déjà adoptées ou envisagées par certains États membres pour limiter l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), en application de la décision PARCOM 95/1 (convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique), ont un effet direct sur l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur; il est de ce fait nécessaire de rapprocher les dispositions législatives des États membres dans ce domaine et par conséquent de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise ...[+++] sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, en pleine conformité avec la décision PARCOM 95/1.

Les dispositions déjà adoptées ou envisagées par certains États membres pour limiter l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), en application de la décision PARCOM 95/1 (convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique), ont un effet direct sur l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur; il est de ce fait nécessaire de rapprocher les dispositions législatives des États membres dans ce domaine et par conséquent de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise ...[+++] sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

La position commune inclut par conséquent l'amendement du Parlement tendant à préciser que tous les usages subsistant des paraffines chlorées à chaîne courte feront l'objet d'un nouvel examen au plus tard au 1er janvier 2003, et que le Parlement sera informé du résultat. Le Conseil accepte en outre – comme l'avait fait la Commission – que la directive couvre les paraffines chlorées à chaîne courte en tant que telles et en tant que composants d'autres substances ou préparations.

c) "action à effet catalyseur", toute action innovante visant à surmonter les obstacles structurels d'importance communautaire sur le marché du fret, qui entravent le fonctionnement efficace des marchés, la compétitivité du transport maritime à courte distance, du transport ferroviaire ou de la navigation intérieure, et/ou l'efficacité des chaînes de transport qui recourent à ces modes; aux fins de la présente définition, on entend par "obstacle structurel sur le marché", toute entrave non réglementaire, factuelle et non temporaire, au bon fonctionnement de la chaîne de transport de marchandises.

Dans ce contexte, un recours plus fort à l'intermodalité est nécessaire afin de contribuer à une meilleure utilisation des infrastructures existantes et des ressources de service grâce à l'intégration du transport maritime à courte distance, du rail et du transport fluvial dans la chaîne logistique.