Translation of "utility payment " (English → French) :

Aux termes de l'article 2 de la Loi sur les banques, elle s'entend d'une agence, du siège social ou de tout autre bureau d'une banque. Par contre, dans l'usage quotidien, les Canadiens considèrent une succursale comme l'un des nombreux bureaux locaux d'une banque à charte acceptant des dépôts, accordant des hypothèques, recevant des paiements de factures de services d'utilité publique, etc.

La même chose peut se produire lorsqu'un client verse un acompte sur une marchandise qui n'est pas encore disponible et doit être livrée ultérieurement, ou sur une marchandise que le marchand réserve pour le client, ou dans tout autre cas où le vendeur reçoit une partie ou la totalité du paiement du client, mais que les marchandises ou les services en question ne sont pas fournis, livrés ou utilisés.

Dans certains États membres, les supermarchés, les commerçants et autres détaillants fournissent au public un service équivalent permettant de régler des factures de services d'utilité publique et d'autres factures régulières du ménage.

Une fois que l'IF d'une compagnie de service public a reçu les fichiers, elle regroupe les paiements reçus de toutes les IF ce jour-là et crédite le compte de la compagnie de service public du montant total reçu.

Les problèmes rencontrés concernent le non-respect des règles en matière d'engagements, la déclaration de dépenses inéligibles au cofinancement FEDER (de simples travaux de réparation ou d'entretien, l'achat d'un véhicule utilitaire, un leasing pour lequel les paiements de loyer effectués après la date de clôture de l'intervention ont été considérés comme éligibles, incertitude quant à la réalisation des objectifs en matière environnementale) et l'application d'une retenue des 4 % aux versements de la contribution FEDER (non conforme à l'article 21 du règ ...[+++]lement 4253/88).

Le sénateur Cools: D'autres diminutions comprennent 101,7 millions de dollars en paiements aux organisations internationales reliés à l'encaissement de billets par l'Association internationale de développement conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ainsi que des paiements à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international; 91,8 millions de dollars pour des initiatives à l'échelle gouvernementale, cela étant largement attribuable aux dispositions de caducité touchant les fonds reliés à l'initiative du gouvernement en direct; 76 millions de dollars dan ...[+++]s le cas du Programme de la subvention canadienne pour l'épargne-études, car le ministère a maintenant accès à des données historiques plus larges permettant de prévoir l'utilisation des fonds avec une plus grande précision.