Translation of "why a tightly " (English → French) :

25. suggère de déterminer les causes du faible nombre d'avis motivés formels envoyés par les parlements nationaux et d'examiner si cette situation résulte du respect systématique du principe de subsidiarité par tous ou du fait que les parlements nationaux ne disposent pas de ressources ou de délais suffisants pour garantir le respect de ce principe; considère qu'il est souhaitable que la Commission procède à une analyse;

Il n’y a aucune raison pour qu’un marché très réglementé, mais ouvert, ne fournisse pas aux consommateurs un niveau de protection équivalent, sinon supérieur, à un monopole d’État très contrôlé.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des r ...[+++]isques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...

Premièrement, si le gouvernement a un budget aussi serré et qu'il est aussi préoccupé par des mesures visant à réduire les dépenses que le prétend la députée, pourquoi accorde-t-il toujours une réduction d'impôt aux sociétés lucratives?

Nous devons à présent nous pencher sur la mise en œuvre, et l’une des raisons pour lesquelles nous avons imposé au Parlement et au Conseil un calendrier relativement serré est que nous voulions éviter d’attendre trop longtemps avant cette mise en œuvre.

(1605) Ainsi, rien n'empêche qu'une personne qui contribue à la conservation d'une région importante sur le plan environnemental reçoive le même type d'encouragements fiscaux que si elle faisait le don d'un livre d'une très grande valeur et d'une grande importance sur le plan historique.