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Berne Union
Copyright Protection in Unpublished Works Final Report
Copyright Union
International Copyright Union
Unprotected work
Work excluded from copyright protection
Work excluded from protection

Translation of "work excluded from copyright protection " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work

oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée


International Union for the Protection of Literary and Artistic Works [ Berne Union | Copyright Union | International Copyright Union ]

Union Internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques [ Union de Berne | Union du droit d'auteur | Union internationale du droit d'auteur ]


Copyright Protection in Unpublished Works: Final Report

Protection du droit d'auteur sur les œuvres non publiées : Rapport final


Consultation on Copyright Protection in Unpublished Works: Final Report

Consultation sur «Protection du droit d'auteur sur les œuvres non publiées : Rapport final»


White Paper on sectors and activities excluded from the Working Time Directive

Livre blanc sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail


integration of those excluded from the working environment

intégration des exclus du monde du travail


White Paper on Sectors and Activities excluded from the Working Time Directive

Livre blanc sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(a) acquires particular property or a particular service (other than a service of storing or shipping property) for consumption or use exclusively in the manufacture or production of an original literary, musical, artistic, motion picture or other work in which copyright protection subsists and copies, if any, of that work,

a) la personne acquiert un bien ou un service, sauf un service d’entreposage ou d’expédition, pour consommation ou utilisation exclusive dans le cadre de la fabrication ou de la production d’une oeuvre littéraire, musicale, artistique ou cinématographique originale ou de quelque autre oeuvre originale protégée par le droit d’auteur et, le cas échéant, de reproductions d’une telle oeuvre;


However, under Italian law, designs pre-dating the implementation of the Directive in Italy are excluded from copyright protection for a period of 13 years.

Or, en vertu de la législation italienne, les dessins et modèles antérieurs à la mise en œuvre de la directive en Italie sont exclus de la protection par le droit d’auteur pendant une période de 13 ans.


22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal unce ...[+++]

22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels, et sur le fait que toute révision de la législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant, qui favorise les investissements et la croissance dans le sec ...[+++]


10. Recognises that the purpose of copyright is to better protect the rights of all categories of right holders so as to allow right holders to receive appropriate remuneration for their efforts when others make use of their work, and thus to encourage future creativity; recalls that, while the cultural and creative industries (CCI) employ more than seven million people and contribute 4.5 % of EU GDP annually, and, according to the European Parliament’s Cost of Non-Europe study, 223 000 jobs will be created by the digital single mark ...[+++]

10. reconnaît que le but du droit d'auteur est de mieux protéger les droits de toutes les catégories de détenteurs de droits afin de leur permettre de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail, et ce afin d'encourager la créativité à l'avenir; rappelle que, bien que les industries culturelles et créatives emploient plus de sept millions de personnes et contribuent au PIB de l'Union européenne à hauteur de 4,5 % par an, et que, selon l'étude du Parlement européen sur le coût de la non-Europe, le marché unique numérique doive entraîner la création de 223 000 emplois d'ici 2020, et bien que les services, les technologies et les options qui permettent au public d'accéder aux contenu ...[+++]


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36. Notes with concern that the value generated in the digital economy from the exploitation of copyright-protected works is not fairly shared, inter alia because of the taxation regime for service providers, with the rightholders; calls on the Commission to investigate the extent and impact of this transfer of value to internet intermediaries;

36. note avec préoccupation que la valeur générée dans l'économie numérique par l'exploitation d'œuvres protégées par des droits d'auteur n'est pas équitablement partagée avec les titulaires de droits, notamment en raison du régime fiscal des prestataires de services; invite la Commission à enquêter sur l'étendue et l'incidence de ce transfert de valeur vers les intermédiaires de l'internet;


Accordingly, the Court’s answer is that EU law does not preclude a Member State from bringing an action under national criminal law for the offence of aiding and abetting the prohibited distribution of copyright-protected works where such works are distributed to the public on the territory of that Member State (Germany) in the context of a sale, aimed specifically at the public of that State, concluded in another Member S ...[+++]

Dès lors, la Cour répond que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un État membre exerce des poursuites contre le transporteur pour complicité dans la distribution sans autorisation de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur en application du droit pénal national lorsqu’elles sont distribuées au public sur le territoire de cet État membre (Allemagne) dans le cadre d’une vente, visant spécifiquement le public de cet État, conclue depuis un autre État membre (Italie) où cette œuvre n’est pas protégée par un droit d’auteur ou dont la protection ne peut être opposé ...[+++]


I have a supplementary question concerning the 2008 Green Paper entitled ‘Copyright in the Knowledge Economy’, in which the Commission admits that the current system of optional exceptions to copyright protection put in place by the 2001 directive is not fulfilling its purpose, in other words, that it does not facilitate distribution of works protected by copyright and does not reflect a balance between the rights of authors and th ...[+++]

J’ai encore une question concernant le livre vert 2008 intitulé «Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance», dans lequel la Commission admet que le système actuel d’exceptions facultatives à la protection des droits d’auteur mis en place par la directive 2001 ne remplit pas sa fonction, en d’autres termes, qu’il ne facilite pas la distribution d’œuvres protégées par des droits d’auteur et ne garantit pas l’équilibre entre les droits d’auteur et les droits des personnes qui utilisent leurs œuvres.


Before that, unpublished works had perpetual copyright protection (1620) The amendments proposed in Bill C-32 proved to be highly controversial.

Avant les modifications ainsi apportées, les oeuvres non publiées bénéficiaient d'une protection perpétuelle du droit d'auteur (1620) Les modifications proposées par le projet de loi C-32 se sont révélées très controversées.


Members will recall that in 1997 Bill C-32 significantly amended section 7 of the Copyright Act, which prior to this amendment meant that unpublished works had perpetual copyright protection.

Les députés se souviendront que, en 1997, le projet de loi C-32 avait modifié sensiblement l'article 7 de la Loi sur le droit d'auteur qui, avant cette modification, assurait que les oeuvres non publiées étaient protégées à perpétuité par le droit d'auteur.


Computer programs are protected by copyright to the extent that they constitute original works. Under the Directive, protection is accorded if the program is original in the sense that it is the author’s own intellectual creation.

Ainsi, les programmes d’ordinateur sont protégés par des droits d’auteur dans la mesure où ils constituent des œuvres originales, c’est-à-dire qu’elles doivent être le fruit de la création intellectuelle propre à l’auteur.




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'work excluded from copyright protection' ->

Date index: 2021-01-10
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