Dans le scénario suivant, où nous avons décidé d'adopter une politique
de distribution des films qui favorisait les réalisateurs de films canadiens, et pour laquelle les États-Unis ont décidé d'adopter des mesures de rétorsion, soit aux termes de l'ALENA soit, dans le cas où nous auri
ons une disposition équivalente, dans celui de l'AMI, les États-Unis seraient-ils libres de prendre des mesures de rétorsion de valeur commerciale égale, comme il avait été proposé dans le cas
...[+++] de la musique country—par exemple sur le lard, les manteaux de fourrure, le sirop d'érable, bref, ce genre de marchandise—précisément parce qu'il n'y a pas de règles et que rien ne les empêche d'agir ainsi, et parce que l'on ne peut donc faire appel, puisque rien ne le leur interdit?In the following scenario, where we de
cided to bring in a film distribution policy that favoured Canadian-owned film producers and the United States decided to retaliate, under either NAFTA or, whe
re we might have an equivalent provision, the MAI, would the United States be free to bring in retaliatory measures of equal commercial value, as it was suggested under the country music situation—bacon, fur coats, maple syrup, all that sort of stuff—precisely because there's a vacuum and there's nothing to prevent them, there's nothing to a
...[+++]ppeal to that says you can't do that?