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Agent de facturation
Agent qui établit les factures
L'Office établit un rapport de recherche communautaire
Si l'accord ne s'établit pas

Translation of "établit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
l'Office établit un rapport de recherche communautaire

the Office shall draw up a Community search report


lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...

once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...


lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit

if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances


agent qui établit les factures [ agent de facturation ]

billing agent


si l'accord ne s'établit pas

if no agreement is reached


Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts

Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, il établit un régime pour les éléments nutritifs, il en établit un autre pour l'immersion des déchets en mer; il en établit un autre encore pour l'exportation et l'importation des déchets dangereux.

So it establishes a regime for nutrients; it establishes a regime for ocean dumping; it establishes a regime for export and import of hazardous wastes.


La révision du règlement sur les virements est étroitement liée à une autre proposition, présentée en même temps, concernant une révision de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ci-après dénommée la "troisième directive anti-blanchiment"), qui établit le cadre destiné à protéger la solidité, l'intégrité et la stabilité des établissements de crédit et autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l'ensemble du système financier, contre les risques de b ...[+++]

The revision of the Funds Transfers Regulation is closely linked to a proposal presented at the same time for a revision of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing (hereinafter referred to as the "Third AML Directive"), which sets out the framework designed to protect the soundness, integrity and stability of credit and financial institutions and confidence in the financial system as a whole, against the risks of money laundering and terrorist financing and Directive 2006/70/EC (th ...[+++]


1. Le présent règlement établit les règles générales régissant le soutien de l'Union en faveur du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural («Feader»), institué par le règlement (UE) n° RH/2012; définit les objectifs auxquels la politique de développement rural doit contribuer et les priorités de l'Union pour le développement rural; définit le cadre stratégique dans lequel s'inscrit la politique de développement rural; définit les mesures relevant de la politique de développement rural; établit les règles en matière de programmation, de mise en réseau, de gestion, de suivi et d'évaluation ...[+++]

1. This Regulation lays down the general rules governing Union support for rural development, financed by the European Agricultural Fund for Rural Development ( ‘the EAFRD’), established by Regulation (EU) No HR/2012; defines the objectives to which rural development policy is to contribute and the relevant Union priorities for rural development; outlines the strategic context for rural development policy; defines the measures of rural development policy; lays down rules on programming, networking, management, monitoring and evaluation on the basis of responsibilities shared between the Member States and the Commission and lays down ...[+++]


2. note que le budget d'Eurojust s'établit à 31 733 740 EUR pour l'exercice 2011 et qu'Eurojust est entièrement financée à la charge du budget européen; note également qu'Eurojust a, en 2011, respectivement engagé 93, 99 et 96 % des crédits qui lui ont été alloués au titre 1 (dépenses de personnel), au titre 2 (dépenses de fonctionnement) et au titre 3 (dépenses opérationnelles); fait observer qu'en termes de crédits payés, le taux d'exécution d'Eurojust s'établit à 90 % pour le titre 1, à 78 % pour le titre 2 et à 58 % pour le titre 3; invite Eurojust à mettre en œuvre des mesures précises visant à améliorer la procédure budgétaire e ...[+++]

2. Takes note that Eurojust's budget amounted EUR 31 733 740 for the financial year 2011 and that Eurojust is entirely financed by the Union's budget; notes further that in 2011 Eurojust committed respectively 93%, 99% and 96% of the appropriations received under Title 1 (Staff expenditure), Title 2 (Administrative expenditure) and Title 3 (Operational expenditure); observes that in terms of paid appropriations Eurojust's execution rate stands at 90% under Title 1, 78% under Title 2 and 58% under Title 3; calls on Eurojust to implement specific measures to improve its budgeting process and execution rate of payment;


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Le point 2 établit la procédure d'adoption des dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche alors que le point 3 établit la procédure d'adoption des mesures de fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives ainsi que de répartition des possibilités de pêche.

Point 2 sets out the procedure for the adoption of provisions necessary for the pursuit of the objectives of the common fisheries policy, whereas point 3 lays down the procedure for the adoption of measures fixing prices, levies, aid, quantitative limitations and allocating fishing opportunities.


Un auditeur indépendant établit établit un état financier de clôture de la situation active et passive du CECB.

An independent auditor shall establish a statement showing the closing asset and liability situation of CEBS.


Plus particulièrement, le projet de loi établit le cadre de la mission de l'Agence, prévoit son organisation, la gestion de ses ressources humaines et financières et ses pouvoirs, et établit ses obligations.

Specifically, the bill sets out the new agency's framework in terms of responsibilities, accountability, organization, human and financial resources, powers and reporting.


M. Burcombe : Une taxe sur l'essence fixe un prix pour le carbone mais n'en établit pas pour la réduction globale de CO. Un système d'échange de crédits établit un plafond pour les émissions mais n'établit pas de prix pour y parvenir.

Mr. Burcombe: A carbon tax puts a fixed price on carbon but does not fix any particular overall reduction of CO, whereas the cap and trade puts a fixed cap on the emissions but does not fix the price to achieve it.


Nouvelles limites – Quant aux nouvelles limites fixées dans le tableau 1, le par. 19(2) du projet de loi les établit en créant le paragraphe 26(2.2) de la LOPC; le par. 60(2) du projet de loi les établit en créant le par. 162(2.2) de la Loi sur l’Accord avec T. N.; et le par. 96(2) du projet de loi les établit en créant le par. 167(2.2) de la Loi sur l’Accord avec la N. É.

New limits – The new limits set out in Table 1 are added by clause 19(2) in new section 26(2.2) of the Canada Oil and Gas Operations Act; by clause 60(2) in new section 162(2.2) of the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act; and by clause 96(2) in new section 167(2.2) of the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act.


La négociation est un rapport de force qui doit s'établir entre deux groupes. Quand on établit un rapport de force, on établit le respect et par le fait même, tout se passe dans la dignité.

Bargaining is the establishment of a power relationship between two groups and in turn, this power relationship creates respect, which ensures that everything will be done in a dignified manner.




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Date index: 2022-03-15
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