Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Commission d'enquête sur les Panama papers
Danger d'évasion
Fuite des capitaux
Groupe de travail sur l'évasion et la fraude fiscales
Lutte contre l'évasion fiscale
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale
Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
Paradis fiscal
Reine de l'évasion
Risque d'évasion
Roi de l'évasion
Spécialiste de l'évasion
évasement du cuivre
évasement du cuivre des couches intérieures
évasion de capitaux
évasion fiscale

Traduction de «évasè » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]


roi de l'évasion [ reine de l'évasion | spécialiste de l'évasion ]

escape artist


Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]


Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]


évasement du cuivre | évasement du cuivre des couches intérieures

nail heading


évasion de capitaux [ fuite des capitaux ]

outflow of capital [ flight of capital ]


Groupe de travail N° 8 sur l'évasion et la fraude fiscales [ Groupe de travail sur l'évasion et la fraude fiscales ]

Working Party No. 8 on Tax Avoidance and Evasion [ Working Party on Tax Avoidance and Evasion ]


danger d'évasion | risque d'évasion

risk of escape | escape risk


Comité d'enquête sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 19 octobre 1994 et ajout sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 8 novembre 1994

Board of Investigation into the Escape of Two Inmates from Bath Institution on October 19, 1994 with an Addendum on the Escape of Two Inmates from Bath Institution on Novembre 8, 1994


Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient d’agir à différents niveaux sur les problèmes que posent la fraude et l’évasion fiscales: les États membres doivent prendre des mesures pour améliorer l’efficacité de la perception des impôts; la coopération entre les États membres doit être renforcée et rendue plus efficace; l’UE doit appliquer une politique claire et cohérente à l’égard des pays tiers, pour faire en sorte que des mesures adéquates puissent être prises pour cibler la fraude et l’évasion qui profitent de l’existence de certains territoires extérieurs à l’UE qui n’appliquent pas des normes équivalentes; et une politique coordonnée et efficace doit être appl ...[+++]

The problems posed by tax fraud and evasion must be tackled at different levels through: Member State efforts to make their own tax collection more effective; reinforced and effective co-operation between Member States; clear and coherent EU policy vis-à-vis third countries to ensure that adequate measures can be taken to target fraud and evasion that build on the use of certain non-EU jurisdictions that do not apply equivalent standards; and co-ordinated and effective policy in relation to third countries.


Les nouvelles dispositions s'inspirent de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale adoptée en juillet dernier, qui établit des mesures anti-abus à l'échelle de l'UE pour lutter contre l'évasion fiscale.

The new provisions build on the Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD) agreed last July, which sets out EU-wide anti-abuse measures against tax avoidance.


La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale énonce cinq grandes mesures visant à empêcher l’évasion fiscale, que tous les États membres devront appliquer, pour contrecarrer certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (qui ont été recensées lors des discussions à l’OCDE, lors des discussions du Conseil sur l’évasion fiscale et dans l’étude relative à la planification fiscale agressive que la Commission a également publiée le 28 janvier).

The Anti Tax Avoidance Directive sets out five key anti-avoidance measures, which all Member States should apply, to counter-act some of the most common types of aggressive tax planning (as identified in the discussions at the OECD, in Council discussions on tax avoidance and in the Study on Aggressive Tax Planning that we also published on 28 January).


La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale énonce six grandes mesures visant à empêcher l’évasion fiscale, que tous les États membres devront appliquer, pour contrecarrer certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (qui ont été recensées lors des discussions à l’OCDE, lors des discussions du Conseil sur l’évasion fiscale et dans l’étude relative à la planification fiscale agressive que nous publions également aujourd’hui).

The Anti Tax Avoidance Directive sets out six key anti-avoidance measures, which all Member States should apply, to counter-act some of the most common types of aggressive tax planning (as identified in the discussions at the OECD, in Council discussions on tax avoidance and in the Study on Aggressive Tax Planning we have also published today).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introd ...[+++]

An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach agai ...[+++]


Concrètement, la Commission a proposé une directive sur la lutte contre l'évasion fiscale prévoyant des mesures juridiquement contraignantes pour briser certains des mécanismes d'évasion fiscale les plus répandus.

More precisely, the Commission proposed an Anti Tax Avoidance Directive with legally-binding measures to tackle some of the most prevalent tax avoidance schemes.


Je viens de faire une recherche dans Google avec le terme « évasion fiscale »; les quatre ou cinq gros titres qui apparaissent en premier concernent: la France, qui élargit son enquête sur l'évasion fiscale; l'Inde, qui lutte aussi contre l'évasion fiscale; les États-Unis, où l'on s'en prend aux fraudes fiscales entourant la monnaie virtuelle, alors qu'un article à la une de l'Ottawa Citizen indique que le Canada est réprimandé pour son retard dans la lutte contre l'évasion fiscale.

I googled “tax evasion” just now, and the top four or five news articles say that France is expanding its inquiry of tax evasion, India is also going after tax evaders, the U.S. is cracking down on virtual currency tax fraud and the headline in the Ottawa Citizen says, “Canada slammed for lagging behind in fighting tax evasion..”.


Dans quatre des demandes présentées, le corps cylindrique des lampes de poche s’évase à l’extrémité où se situe l’ampoule, alors que, dans la cinquième demande, la lampe ne comporte pas un tel évasement, étant purement cylindrique.

In four of the applications filed, the torches’ cylindrical shape opens out at the end where the bulb is, while the torch in the fifth application does not, being cylindrical all the way down.


M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais montrer à quel point notre système de justice est inefficace, puisqu'il a permis au délinquant dont il est ici question d'obtenir une libération conditionnelle et trois mises en liberté d'office. L'histoire commence en 1963: Six condamnations pour vol, une pour introduction par effraction, une pour possession d'armes, une pour tentative de cambriolage, une pour évasion, deux pour vol d'auto, une pour possession d'arme dangereuse, une pour agression et une pour vol, puis une autre pour évasion, une pour vol d'auto, une pour possession d'arme dangereuse; violation des ...[+++]

Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref.): Mr. Speaker, I want to tell Canadians about a sterling record of incompetence of the justice system which released this offender on parole once and on mandatory release three times beginning in 1963: Six thefts, one B and E, one weapons possession, one attempted robbery, escaped custody, two auto thefts, one possession of dangerous weapon, one assault, one theft and then another escape, one car theft, one possession of dangerous weapon, parole violation, contributing to juvenile delinquency, theft and escape from custody, B and E, theft over $200, mandatory release and mandatory release violation, co ...[+++]


(37) La politique d’octobre 1999 de la Colombie-Britannique prévoit la mise en œuvre de programmes approuvés de prévention des évasions et de récupération dans toutes les piscicultures de saumon, la suspension ou l’annulation du permis dans le cas de tout manquement répété aux exigences en matière de prévention des évasions, l’amélioration de la surveillance, le signalement obligatoire de toutes les évasions, et l’élaboration d’un protocole relatif aux évasions avec l’État de Washington.

(37) B.C’. s October 1999 policy includes the implementation of approved escape prevention and recovery programs on all salmon farms, licence suspension or cancellation for any repeated failure to comply with escape prevention requirements, enhanced monitoring and the requirement that all escapes be reported, and the development of an escapes protocol with the State of Washington.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

évasè ->

Date index: 2021-01-11
w