Translation of "125C " (English → French) :

3. La procédure conjointe de passation de marché visée aux paragraphes 1 et 2 est conduite conformément à l'article 91, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et à l'article 125 quater du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

2. note que la Cour des comptes a indiqué, dans son rapport annuel, que son audit d'un contrat de prestation de services conclu par la Cour de justice (à la suite d'une procédure de passation de marché ouverte engagée conjointement avec un État membre) a mis en évidence des faiblesses dans le dispositif de contrôle interne dans le cadre de cet appel d'offres; fait observer que la Cour des comptes a conclu au fait que ces faiblesses n'avaient laissé aux soumissionnaires qu'un laps de temps beaucoup trop court pour obtenir le cahier des charges (violation de l'article 98 du règlement financier) et la notification dans l'avis de marché de l'obligation de déposer les offres dans une seule langue (violation de l'article 125 quater d ...[+++]es modalités d'exécution du règlement financier) ainsi que de la tenue d'une réunion restreinte à l'ouverture des offres (violation de l'article 118, paragraphe 3, des modalités d'exécution);

2. note que la Cour des comptes a indiqué, dans son rapport annuel, que son audit d'un contrat de prestation de services conclu par la Cour de justice (à la suite d'une procédure de passation de marché ouverte engagée conjointement avec un État membre) a mis en évidence des faiblesses dans le dispositif de contrôle interne dans le cadre de cet appel d'offres; fait observer que la Cour des comptes a conclu au fait que ces faiblesses n'avaient laissé aux soumissionnaires qu'un laps de temps beaucoup trop court pour obtenir le cahier des charges (violation de l'article 98 du règlement financier) et la notification dan l'avis de marché de l'obligation de déposer les offres dans une seule langue (violation de l'article 125 quater d ...[+++]es modalités d'exécution du règlement financier) ainsi que de la tenue d'une réunion restreinte à l'ouverture des offres (violation de l'article 118, paragraphe 3, des modalités d'exécution);

L'article 125 quater suivant est inséré:

Patrimoine canadien, crédits 1c, 5c, 20c, 25c, 30c, 50c, 55c, 60c, 65c, 70c, 75c, 80c, 85c, 90c, 100c, 105c, 110c, 120c, 125c et 135c au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Conseil privé, crédit 26c Patrimoine canadien, crédits 1c, 5c, 20c, 25c, 30c, 50c, 55c, 60c, 65c, 70c, 75c, 80c, 85c, 90c, 100c, 105c, 110c, 120c, 125c et 135c