Traduction de «27 » (Anglais → Français) :

Article 27, Charles Hubbard propose, Que le projet de loi C-7, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 28, page 17, de ce qui suit : Perquisition sans mandat 27 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'agent de la bande ou l'agent de la paix peut procéder à une perquisition sans mandat pour le contrôle d'application d'un texte législatif pris en vertu des alinéas 16(1)a), l) ou n) ou 17(1)a) ou b) pourvu que les conditions de délivrance du mandat soient réunies mais qu'il est vraisemblable que le délai nécessaire pour l'obtenir : a) soit comportera, pour une personne, un risque de lésions corporelles imminentes ou de mort; b) soit entra ...[+++]înera la perte ou la destruction imminentes d'éléments de preuve relatifs à la perpétration d'une infraction prévue par un texte législatif de la bande.

Valeur ajoutée brute à prix constants de 1995 de la fabrication de produits sidérurgiques (NACE 27.1), de tubes et tuyaux (NACE 27.2), de produits de première transformation de l'acier (NACE 27.3), de pièces de fonderie en fonte (NACE 27.51) et de pièces de fonderie en acier (NACE 27.52) (source: comptabilité nationale)

Le présent protocole est applicable aux produits pétroliers relevant des positions 27.10, 27.11, 27.12, ex 27.13 (paraffine, cires de pétrole ou de schistes et résidus paraffineux) et 27.14 de la nomenclature de Bruxelles importés pour la mise à la consommation dans les États membres.

La mention «Shadi Mohamed Mustafa ABDALLA, rue de Pavie 42, 1000 Bruxelles, Belgique [alias a) Emad Abdelhadie, né le 27 septembre 1976 à Alhamza; b) Shadi Mohammed Mustafa Abdalla, né le 27 septembre 1976 à Irbid; c) Shadi Abdalla, né le 27 septembre 1976 à Irbid, Jordanie; d) Shadi Abdalla, né le 27 septembre 1976 à Irbid; e) Emad Abdekhadie, né le 27 septembre 1976 à Athamse; f) Zidan Emad Abdelhadie, né le 27 septembre 1976 à Alhamza; g) [utilisé en Belgique] Shadi Mohammed Mostafa Hasan, né le 27 septembre 1976 à Beje, Iraq ...[+++]; h) Zidan; i) Zaidan; j) Al Hut [en anglais: le requin]; k) Emad Al Sitawi.

Quant à la motion no 7, celle du ministre des Transports, et à la motion no 8, la mienne, elles concernent toutes deux le paragraphe 27(3), qui est essentiellement un complément du paragraphe 27(2). Cette dernière disposition devrait être supprimée, mais si elle ne l'est pas, nous devrions au moins essayer de la rendre aussi acceptable que possible, en n'oubliant pas que ces modifications ne satisfont pas les témoins qui ont comparu devant le comité et qui ont demandé la suppression du paragraphe 27(2).

Après avoir jeté un coup d'œil aux deux projets de loi S-220 et C-27, le gouvernement estime que le projet de loi C-27 est plus efficace que le projet de loi S-220; que le C-27 comporte un risque d'entrer en conflit avec les dispositions de la Charte allant de faible à moyen — ce qui signifie que le projet de loi S-220 comporte un grand risque. Le C-27 comporte un plan d'exécution qui fait appel à trois organismes, reconnaissons-le.