'3 (a) In all Spanish social security schemes, with the exception of the scheme for civil
servants, the armed forces and the judicial administration, any
employed person or self-employed person who is no longer insured under Spanish legislation shall be considered to be still insured, when the risk materialises, for the purposes of implementing the provisions of Chapter 3 of Title III of the Regulation, if he is insured, under the legislation of another Member State at the time of materialisation of the risk or, failing that, in the case where a benefit is due for the same ri
...[+++]sk in pursuance of the legislation of another Member State.«3. a) Dans tous les régimes de la sécurité sociale espagnole, à l'exception du régime des
fonctionnaires, des forces armées et de l'administration judiciaire, tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d'être assuré au titre de la législation espagnole est cen
sé l'être encore au moment de la réalisation du risque, aux fins de l'application des dispositions du titre III, chapitre 3, du règlement, s'il est assuré au titre de la législation d'un autre État membre au moment de la réalisation du risque ou, à défaut, au cas où une
...[+++] prestation est due en vertu de la législation d'un autre État membre pour le même risque.
