So this exemption to the access to information if a deputy minister or a senior minister in an office or a senior officer of a crown corporation or other organizations provides information or advice, either in writing or verbally—but obviously we're talking in writing because I don't think you can do it verbally—on a particular public policy issue, something that needs to be done to help protect Canadians to do something positive for the environment, to do something that would affect the financial markets for the day, that you cannot in good conscience say that that needs to be publ
ic information.that ATI officer in that department has t
...[+++]he ability and the right and the knowledge to be able to say this is included in the exemption and it should be exempted because it can injure not Canada, individuals.Donc, s'agissant de cette exemption dans la Loi sur l'accès à l'information, si un sous-ministre, un ministre important ou un haut fonctionnaire d'une société d'État ou d'un autre organisme fournit certains renseignements ou certains conseils, soit par écrit, soit verbalement — il faudrait, évidemment, que ce soit par écrit, parce qu'on ne pourrait pas faire cela verbalement — sur une question importante d'intérêt public, c'est-à-dire une mesure
qu'il faut prendre afin de protéger les Canadiens, de faire quelque chose de positif pour l'environnement, ou une mesure qui pourrait avoir un impact sur les marchés financiers, eh bien, on ne pe
...[+++]ut pas en conscience décider que de tels renseignements devraient être rendus publics. le responsable de l'AAI au ministère a la capacité, les connaissances et le droit de déterminer qu'il convient d'invoquer cette exemption et que les renseignements concernés respectent les conditions de l'exemption, étant donné que leur communication pourrait porter préjudice non seulement au Canada, mais à des personnes.
