Translation of "AVG " (English → French) :

L’Allemagne a affirmé que l’octroi du contrat à l’AVG n’était pas soumis aux règles communautaires puisque la ville de Cologne, qui possède 75% de l'AVG, exerce un niveau de contrôle sur l’AVG constituant une relation “in-house”.

La Commission a également décidé d’envoyer un avis motivé aux autorités allemandes concernant l’attribution par la ville de Cologne en mai 1992 d’un contrat d’élimination des déchets de 33 ans à Abfallentsorgungs- und Verwertungsgesellschaft Köln mbH (AVG), une entité contrôlée à 25% par une entreprise privée.

L'article 1303 paragraphe 7 de la loi en matière d'assurance sociale (RVO) et l'article 82 paragraphe 7 de la loi sur l'assurance des employés (AVG) ne sont applicables qu'en ce qui concerne les périodes durant lesquelles les cotisations obligatoires au régime d'assurance pension ont été versées en plus des cotisations au régime particulier grec pour fonctionnaires et en ce qui concerne les périodes assimilées suivant immédiatement les périodes durant lesquelles ces cotisations obligatoires ont été versées». c) à la partie E. GRÈCE, le point suivant est ajouté:

Les enseignants grecs qui ont le statut de fonctionnaire et qui, du fait qu'ils ont enseigné dans des écoles allemandes, ont cotisé au régime obligatoire d'assurance pension allemand ainsi qu'au régime particulier grec pour fonctionnaires et qui ont cessé d'être couverts par l'assurance obligatoire allemande après le 31 décembre 1978, peuvent, sur demande, être remboursés des cotisations obligatoires, conformément à l'article 1303 de la loi en matière d'assurances sociales (RVO) ou à l'article 82 de la loi sur l'assurance des employés (AVG).

7. L'article 1233 de la loi en matière d'assurance sociale (RVO) et l'article 10 de la loi sur l'assurance des employés (AVG), modifiés par la loi du 16 octobre 1972 réformant le régime des pensions, qui régissent l'assurance volontaire dans le cadre des régimes allemands d'assurance pension, sont applicables aux ressortissants des autres États membres ainsi, qu'aux apatrides et réfugiés résidant sur le territoire des autres États membres, selon les modalités suivantes.

L'article 1233 de la loi en matière d'assurance sociale (RVO) et l'article 10 de la loi sur l'assurance des employés (AVG), modifiés par la loi du 16 octobre 1972 réformant le régime des pensions, qui régissent l'assurance volontaire dans le cadre des régimes allemands d'assurance-pension, sont applicables aux ressortissants des autres États membres ainsi qu'aux apatrides et réfugiés résidant sur le territoire des autres États membres, selon les modalités suivantes: