9. Considers that it should not be presumed that the delegation is always for an indefinite period of time; stresses that, to cater for instances where delegated acts mandate action or permit action when necessary, which may never happen, the legislator is free to choose appropriate options on a case-by-case basis, including providing for a delegation of a limited period, requiring action to be taken within a specific time period and having the ability to renew the delegation;
9. considère qu'il ne devrait pas être présumé que la délégation est toujours octroyée pour une période indéterminée; souligne que, pour les cas où les actes délégués imposent ou permettent une action, si nécessaire, ce qui pourrait ne jamais se présenter, le législateur est libre de choisir des options appropriées au cas par cas, y compris des options qui prévoient une délégation d'une durée déterminée, requièrent l'exécution de mesures dans un certain délai et permettent de renouveler la délégation;
