Translation of "Abolition customs duties " (English → French) :

Cet accord prévoit la suppression graduelle des droits de douanes dans des proportions insupportables pour ces États, l’interdiction de toute restriction quantitative à l’exportation ou à l’importation et l’élimination de toute subvention à l’exportation de produits agricoles vers les pays du Pacifiques pour la Papouasie - Nouvelle-Guinée et les Îles Fidji.

M. considérant que la politique commerciale européenne vis-à-vis des pays tiers, qui privilégie une approche différenciée des échanges via le système des préférences commerciales, permet aux pays les plus pauvres de bénéficier de conditions d'exportation spécifiques et avantageuses (droits de douane inférieurs à la normale, contingents d'exportation à droits nuls ou réduits, etc.); que la suppression globale des barrières douanières, qui uniformise les conditions d'accès aux marchés communautaires, menace la capacité des pays les plu ...[+++]s fragiles à concurrencer de manière équitable les puissances exportatrices et, donc, à rattraper leur retard de développement,

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

considérant que, en convertissant en droits de douane l'ensemble des mesures qui restreignent l'importation de produits agricoles (tarification) et en interdisant l'application pour l'avenir de telles mesures, l'accord requiert la suppression des prélèvements variables à l'importation ainsi que des autres mesures et charges à l'importation qui à présent sont prévues dans les organisations communes des marchés; que les taux des droits de douane applicables selon l'accord pour les produits agricoles seront fixés dans le tarif douanier commun; que, toutefois, dans certains secteurs comme ceux des céréales, du riz, du vin et des fruits et ...[+++]légumes, l'introduction de mécanismes complémentaires ou autres que la perception des droits de douane stables nécessite l'adoption de règles dérogatoires dans les règlements de base; que, en outre, les mesures de protection du marché communautaire contre l'importation de raisins secs et de cerises transformées peuvent être maintenues, en vertu de l'accord sur les sauvegardes, pour une période de cinq ans; que, par ailleurs, afin d'éviter des problèmes d'approvisionnement du marché communautaire, il est indiqué d'admettre la suspension de l'application des droits de douane pour certains produits dans le secteur du sucre;

La libéralisation des échanges implique une suppression des droits de douane à l’importation et à l’exportation (y compris les droits de douane à caractère fiscal), des restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent, concernant les produits originaires des parties contractantes.

CONSIDERANT QUE , DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 , LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D'EFFET EQUIVALENT ET L'APPLICATION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT SONT INTERDITES DE PLEIN DROIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TRAITE ; QUE , EN OUTRE , L'ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT COMPORTE LA SUPPRESSION DE TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ET DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT QUI FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE D'UNE ORGANISATION NATIONALE DES MARCHES DANS CE SECTEUR ; QUE , ENFIN , EN L'ABSENCE DE PRIX MINIMA AU 31 DECEMBRE 1969 , LE RECOURS A L'ARTICLE 44 DU TRAITE E ...[+++]ST EXCLU DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ;