Traduction de «duty waiver » (Anglais → Français) :

exemption des droits de douane [ exemption des droits ]

exemption des droits de douane fondée sur la production [ exemption des droits fondée sur la production ]

exemption des droits de douane fondée sur les exportations [ exemption des droits fondée sur les exportations ]

abandon de droit de douane

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

effectuer des tâches d'observation pendant des opérations maritimes

exécuter des tâches administratives à bord de petits navires

M. considérant que, s'ils ont été résolus en partie, les problèmes persistent toutefois en ce qui concerne les longues procédures douanières auxquelles sont soumises les fournitures d'aide humanitaire envoyées au Népal par des donateurs publics et privés; qu'une dispense de taxe à l'importation d'une durée de 30 jours vient d'expirer et a été remplacée par une liste de biens exemptés, totalement ou partiellement, de droits d'importation, ce qui entraîne le prélèvement de tels droits sur certains produits de première nécessité;

M. considérant que, s'ils ont été résolus en partie, les problèmes persistent toutefois en ce qui concerne les longues procédures douanières auxquelles sont soumises les fournitures d'aide humanitaire envoyées au Népal par des donateurs publics et privés; qu'une dispense de taxe à l'importation d'une durée de 30 jours vient d'expirer et a été remplacée par une liste de biens exemptés, totalement ou partiellement, de droits d'importation, ce qui entraîne le prélèvement de tels droits sur certains produits de première nécessité;

Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, les États-Unis ont présenté une demande visant à proroger la dérogation existante jusqu'au 31 décembre 2019 et à élargir le champ de la dérogation existante à ses obligations au titre de l'article I, paragraphe 1, du GATT de 1994 dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'accorder un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires de pays bénéficiaires désignés en vertu des dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expans ...[+++]ion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008, ainsi que la loi sur le programme d'aide économique à Haïti (Haitian Economic Lift Program Act) de 2010.

Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu le renouvellement de cette dérogation pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2005, puis, une seconde fois, le 29 mai 2009 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2014, dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'admettre en franchise de droits les importations de produits éligibles originaires de pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes (ci-après dénommés «pays bénéficiaires») désignés conformément aux dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 te ...[+++]lles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008 (ci-après dénommé «dérogation existante»).