Mr. Scott (Skeena), seconded by Mr. Stinson (Okanagan Shuswap), moved, That this House recognize that there is significant public concern in British Columbia with respect to how
modern treaties and Aboriginal self-government initiatives may affect individual rights, including Aboriginal people; and given the recent controversies, such as the Musqueam Leaseholders controversy and
the Kamloops Indian Band's intention to ban trade unions, this House urg
e the Government of Canada ...[+++] to refer the Nisga'a Treaty Agreement to the Supreme Court of Canada and ask for a judicial ruling clarifying:M. Scott (Skeena), appuyé par M. Stinson (Okanagan Shuswap), propose, Que la Chambre prenne
acte du fait qu'un grand nombre des citoyens de la Colombie-Britannique se préoccupent des effets que les traités modernes conclus avec les premières nations et les initiatives visant à leur c
onférer l'autonomie gouvernementale peuvent avoir sur les droits de la personne, y compris ceux des Autochtones; et qu'à la lumière de faits récents controversés, notamment l'affaire des titulaires de domaines à bail de Musqueam et l'annonce par la bande
...[+++]indienne de Kamloops de son intention d'interdire les syndicats chez elle, la Chambre demande instamment au gouvernement du Canada de déférer l'accord relatif au traité conclu avec les Nishgas à la Cour suprême du Canada afin qu'elle précise
