Translation of "Abuse public property " (English → French) :

8. demande aux autorités et aux gouvernements régionaux espagnols, en particulier au gouvernement de Valence, qui sont soumis à l'obligation de respecter et d'appliquer les dispositions du traité UE et de la législation communautaire, de reconnaître le droit légitime des personnes à jouir des biens qu'ils ont acquis légalement et de définir, en droit, des critères plus précis pour l'application de l'article 33 de la Constitution espagnole en matière d'utilité publique, afin d'empêcher et d'interdire que des décisions des autorités locales et régionales portent atteinte au droit de propriété des personnes;

7. demande aux autorités et aux gouvernements régionaux espagnols, en particulier au gouvernement de Valence, qui sont soumis à l'obligation de respecter et d'appliquer les dispositions du traité sur l'Union européenne et de la législation communautaire, de reconnaître le droit légitime des personnes à jouir des propriétés qu'ils ont acquises légalement et de définir, en droit, des critères plus précis pour l'application de l'article 33 de la Constitution espagnole en matière d'utilité publique, afin d'empêcher et d'interdire que des ...[+++]décisions des autorités locales et régionales portent atteinte aux droits de propriété des personnes;

Parmi ces 105 dossiers, on retrouve des plaintes de violation d'une loi ou d'un règlement et des plaintes concernant l'usage abusif de fonds ou de biens publics, soit des cas flagrants de mauvaise gestion.

La référence aux biens publics étendrait l'application de ces dispositions aux personnes qui craignent que les animaux sauvages ne soient maltraités.

Les engagements spécifiques pourraient suivre les lignes suivantes : engagements explicites en matière de transfert des fonds, de protection des droits de la propriété intellectuelle, d'expropriation et de compensation; le droit de participer aux programmes de privatisation; l'égalité de traitement en matière de mesures de sécurité nationale, de procédures de passation de marchés et de gestion des monopoles; la libre circulation des personnes et du personnel; le contrôle des incitations à l'investissement susceptibles de provoquer des distorsions, l'abus de positi ...[+++]on dominante sur le marché par l'investisseur.

Au surplus, si le comité avait accepté de retirer au juge de l'exequatur tout pouvoir de contrôle, même en matière extrapatrimoniale, ce juge n'aurait-il pas été incité à abuser de la notion d'ordre public pour paralyser la décision étrangère qui lui aurait été soumise?