Traduction de «misuse public property » (Anglais → Français) :

usage abusif de biens publics [ utilisation abusive de biens publics ]

usage abusif de fonds publics [ utilisation abusive de fonds publics ]

abus de biens sociaux | ABS [Abbr.]

concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics

biens immobiliers des biens non publics [ biens immobiliers des BNP | BI BNP ]

propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]

Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics [ KBOB ]

charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP

assurance collective de la responsabilité civile et pour dommages matériels

19. encourage la Commission, les États membres et les parties prenantes à mettre au point des campagnes de sensibilisation plus ciblées et plus axées sur les nouveaux médias, y compris une Journée européenne de lutte contre la contrefaçon et le piratage, qui viserait à donner aux consommateurs les moyens de lutter contre les contrefaçons, notamment en leur apprenant à reconnaître ces dernières; souligne la nécessité d'éduquer, notamment, les jeunes consommateurs européens à reconnaître la valeur de la propriété intellectuelle et de sensibiliser au fait que les abus peuvent causer une réelle perte de valeur pour les détenteurs de droits ...[+++]propriété intellectuelle;

considérant que, pour protéger l'intégrité physique et les biens du consommateur, la détermination du caractère défectueux d'un produit doit se faire en fonction non pas de l'inaptitude du produit à l'usage, mais du défaut de sécurité à laquelle le grand public peut légitimement s'attendre; que cette sécurité s'apprécie en excluant tout usage abusif du produit, déraisonnable dans les circonstances;