Traduction de «Access to Material and Live Entertaiment » (Anglais → Français) :

Accès au matériel et aux divertissements en direct

Afin d'assurer une transition harmonieuse entre, d'une part, les règles relatives à l'origine biologique du matériel de reproduction des végétaux prévues à l'article 12, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) n° 834/2007, les règles relatives aux animaux destinés à la reproduction prévues à l'article 14, paragraphe 1, point a) ii), de ce règlement et les règles relatives aux juvéniles des animaux d’aquaculture prévues à l’article 15, paragraphe 1, point a) ii) de ce règlement et les dérogations aux règles de production adoptées par la Commission en vertu de l'article 22 du règlement (CE) n° 834/2007, et, d'autre part, les nouvelles rè ...[+++]gles de production pour les végétaux et les produits végétaux, les animaux et les algues et les animaux d’aquaculture prévues respectivement à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 11, paragraphe 1, du présent règlement, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne l'octroi de dérogations lorsque celles-ci sont nécessaires pour garantir l'accès à du matériel de reproduction des végétaux et à des animaux vivants destinés à la reproduction et aux juvéniles d’animaux d’aquaculture qui puissent être utilisés dans la production biologique.

(77) Afin de garantir une transition harmonieuse entre, d'une part, les règles concernant l'origine biologique du matériel de reproduction des végétaux et des animaux destinés à la reproduction prévues dans le règlement (CE) n° 834/2007 et la dérogation aux règles de production adoptées en vertu de l'article 22 de ce règlement, et, d'autre part, les nouvelles règles de production applicables aux végétaux et produits végétaux et aux animaux d'élevage prévues dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter ...[+++] certains actes en ce qui concerne l'octroi de dérogations, lorsque ces dérogations sont jugées nécessaires, pour garantir l'accès à du matériel de reproduction des végétaux et à des animaux vivants destinés à la reproduction pouvant être utilisés dans la production biologique.

H. considérant que l'exploitation des enfants, voire l'exploitation sexuelle de ceux-ci en ligne – notamment la multiplication des contenus pédophiles sur internet et le phénomène des cyberprédateurs sur l'internet – continue d'être au cœur des préoccupations des autorités répressives; que les délits, qui peuvent aller du chantage sexuel et du pédopiégeage à la production et la diffusion en direct de matériel pédopornographique, posent des problèmes considérables aux enquêteurs en raison des innovations technologiques qui facilitent et acc ...[+++]élèrent l'accès des contrevenants aux contenus;

D. considérant qu'en raison de leur dimension internationale, l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie en ligne, notamment la multiplication des contenus pédophiles sur l'internet et le phénomène des cyber-prédateurs, continuent d'être une préoccupation essentielle des autorités répressives, avec des délits allant du chantage sexuel et du "grooming" (sollicitation d'enfants à des fins sexuelles) à la production et la diffusion en direct de matériel pédopornographique, et posent des défis considérables au niveau des e ...[+++]nquêtes en raison du développement des innovations technologiques, qui permet aux contrevenants, y compris aux cyber-prédateurs, d'accéder plus aisément et plus rapidement aux contenus;