Translation of "Accessorial services " (English → French) :

97. engage le Conseil et la Commission à œuvrer à l'élaboration d'une réglementation adéquate relative à l'utilisation des services de transports qui prenne en compte le but du déplacement et qui garantisse les droits fondamentaux et la dignité, notamment en ce qui concerne les appareils, matériels et accessoires médicaux admis dans les avions, sur la base d'un contrôle spécifique, ainsi qu'à promouvoir une interprétation univoque et unique des critères de sécurité existants pour éviter que le droit au déplacement puisse être refusé a ...[+++]ux personnes handicapées sans justification et de manière non proportionnelle, uniquement pour des raisons liées au confort du prestataire de services;

Lors de la mise sur le marché ou de la première mise en service d'une machine ou d'accessoires de levage, le fabricant ou son mandataire s'assure, par des mesures appropriées qu'il prend ou fait prendre, que la machine et les accessoires de levage prêts à être utilisés, qu'ils soient mus par la force humaine ou par un moteur, peuvent accomplir leurs fonctions prévues en toute sécurité.

Il est interdit de fournir ou de promouvoir un produit du tabac, si l'un de ses éléments de marque figure sur des articles autres que des produits du tabac - à l'exception des accessoires - ou est utilisé pour des services et que ces articles ou ces services sont principalement associés aux jeunes».

M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyé par M. Eggleton (ministre du Commerce international), propose la motion n 23, — Que le projet de loi C–71, à l’article 28, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 31, page 10, de ce qui suit : « ry, or used with a service, if the non-tobacco » M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyé par M. Eggleton (ministre du Commerce international), propose la motion n 24, — Que le projet de loi C–71, à l’article 29, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 11, de ce qui suit : « c) de fournir un accessoire sur leque ...[+++]l figure un élément de marque d’un produit du tabac à titre gratuit ou » La motion n 20 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Il est interdit de fournir ou de promouvoir un produit du tabac si l'un de ses éléments de marque figure sur des articles autres que des produits du tabac - à l'exception des accessoires - ou est utilisé pour des services et que ces articles ou ces services sont principalement associés aux jeunes».

Le directeur du Service de sécurité présente une note d'information demandant l'autorisation de lancer un processus d'appel d'offres concurrentiel afin d'accorder un contrat de plus de 100 000 $ pour l'achat de vêtements et d'accessoires pour le Service de sécurité.