For example, accounts such as savings accounts, credit card accounts, where funds are usually paid in for the sole purpose of repaying a credit, current account mortgages or e-money accounts are in principle excluded from the scope of the Directive.
En conséquence, les comptes assortis de fonctions plus limitées ne sont pas visés. Sont ainsi en principe exclus du champ d'application de la présente directive des comptes tels que les comptes d'épargne, les comptes liés à une carte de crédit, dans le cadre desquels des fonds sont généralement versés dans le seul but de rembourser un crédit, les comptes courants hypothécaires ou les comptes de monnaie électronique.
