Traduction de «Accounting revenue division procedure » (Anglais → Français) :

Au vu de l’arrêt du Tribunal, et en tenant compte du fait que ce dernier a observé que la méthode utilisée par le Royaume de Danemark pour déterminer la part des ressources tirées de la redevance revenant à TV2 de 1995 à 2002 comportait notamment des analyses économiques faisant intervenir les concurrents de TV2, la Commission doit en particulier tenir compte des rapports de KPMG pour 1995 et 1999 afin de déterminer si une comparaison entre les coûts de TV2 et ceux d’une entreprise moyenne bien gérée a bien eu lieu.

1. relève, comme l'année dernière, qu'à l'exception des effets de l'absence de procédure de contrôle interne effective pour diverses recettes et avances, la Cour estime que les comptes annuels consolidés des Communautés européennes et les notes y relatives reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour l'exercice 2004 ainsi que leur position financière à la fin de l'exercice (DAS, paragraphes 2 et 3);

5. relève que, si ce n'est pour ce qui est des effets de l'absence de procédures de contrôle interne efficaces pour différentes recettes et avances, la Cour est d'avis que les comptes annuels consolidés des Communautés européennes et les notes qui les étayent reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour l'exercice 2003 ainsi que leur situation financière à la fin de celui-ci (déclaration d'assurance, points II et III);

A cet effet et concrètement, les recettes communautaires sont suivies depuis leur fait générateur jusqu'à leur inscription dans la comptabilité de la Commission à travers les procédures de constatation, de comptabilisation et de mise à disposition.

(17) les organisations interprofessionnelles constituées à l'initiative d'opérateurs individuels, ou déjà regroupées, et lorsqu'elles représentent une parie significative des différentes catégories professionnelles du secteur des produits de la pêche, sont susceptibles de contribuer à une meilleure prise en compte des réalités du marché, de faciliter l'évolution des comportements économiques en vue d'améliorer la connaissance, comme l'organisation de la production, la présentation et la commercialisation des produits; dès lors que les actions de ces organisations interprofessionnelles peuvent participer en général à la réalisation des objectifs fixés par l'article 33 du traité, et en particulier de ceux du présent règlement, il convient, a ...[+++]près avoir défini les types d'actions concernés, d'accorder aux États membres la faculté de reconnaissance de celles de ces organisations qui mènent des actions positives au regard des objectifs précités; il convient, dans certaines conditions, de prévoir des dispositions en ce qui concerne l'extension des règles adoptées par les organisations interprofessionnelles et le partage des frais consécutifs à cette extension; cette procédure est soumise au contrôle de la Commission qui peut, dans certaines circonstances, prononcer la nullité des extensions en cause;

(5) considérant qu'il convient, pour sauvegarder les recettes de la Communauté européenne et des États membres et pour prévenir les opérations frauduleuses dans le cadre du transit, de prévoir un dispositif comportant des mesures graduelles aux fins de l'application de la garantie globale; que, dès lors, dans un premier temps, une interdiction de la réduction du montant de la garantie peut être envisagée lorsqu'il existe un risque de fraude élevé et que des pertes de recettes sont donc à craindre; que, par contre, lorsqu'est prouvée l'existence de situations exceptionnelles particulièrement critiques, pouvant découler notamment d'activ ...[+++]ités de la criminalité organisée, une interdiction temporaire de l'application de la garantie globale doit aussi être possible; qu'il convient, dans l'application de ces mesures graduelles, de tenir compte de la situation particulière des opérateurs économiques qui répondent à des critères spécifiques à déterminer; qu'il convient, dans la mesure où une garantie individuelle est exigée au lieu d'une garantie globale, que les charges qui en résultent pour les opérateurs soient allégées par des simplifications aussi larges que possible;