Translation of "Acquire for leasing " (English → French) :

6. Une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger peut prendre ou acquérir un bail sur un terrain réglementé pour une durée de 20 ans ou moins, autre qu’un bail contenant une clause stipulant que le bail peut être prolongé ou renouvelé de sorte que sa durée dépasse 20 ans, si le bail est enregistré dans un bureau d’enregistrement dans les 60 jours qui suivent son établissement.

(i) le coût d’acquisition ou de location supporté par l’acheteur, si elles sont acquises ou louées d’une personne avec qui il n’est pas lié, à la date de l’acquisition ou de la location,

L'Agence peut acquérir, elle-même ou en copropriété avec un État membre, ou louer par crédit-bail des équipements techniques destinés à être déployés dans le cadre d'opérations conjointes, de projets pilotes, d'interventions rapides aux frontières, d'opérations de retour, d'interventions en matière de retour ou de projets d'assistance technique conformément à la réglementation financière qui s'applique à l'Agence.

-d'acquérir, de maintenir et de louer ses propres équipements.

Si l'Agence acquiert ou loue par crédit-bail d'importants équipements techniques tels que des navires patrouilleurs côtiers et de haute mer ou des véhicules de patrouille, les conditions suivantes s'appliquent:

Q-161 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — Concernant le parc immobilier du gouvernement au cours des six dernières années (de 1997 à 2003) : a) quelle est la superficie totale détenue par le gouvernement; b) quels sont les noms des immeubles et des agents immobiliers en cause, les commissions versées auxdits agents, les prix d’achat ou de location, les noms et adresses des vendeurs, et les noms des nouveaux immeubles achetés ou loués; c) le cas échéant, quelles sociétés ont assuré le financement requis, quels étaient les montants en cause et quels taux d’intérêt ont été exigés?