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Act not subject to a penalty
Act subject to payment
Alien not subject to a visa requirement
Conduct not subject to a penalty
Contract for valuable consideration
Exempted act
Maximum Speed Control Driver Act
NRAIO
Non-punishable act
Non-punishable conduct

Traduction de «Act not subject to a penalty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
act not subject to a penalty | non-punishable act | exempted act | conduct not subject to a penalty | non-punishable conduct

acte non punissable


alien not subject to a visa requirement

étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa


The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:


act subject to payment | contract for valuable consideration

acte à titre onéreux


Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]


Ordinance of 25 November 1998 on Infrastructure not subject to the Railways Act [ NRAIO ]

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de fer [ OINALCF ]


An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act

Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire


Maximum Speed Control Driver Act [ An Act to provide for the use of a maximum speed control device for use on motor vehicles and to prohibit the manufacture and sale of motor vehicles that are not equipped with a maximum speed control device ]

Loi sur l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale [ Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The persons responsible for discharging polluting substances may be subject to criminal penalties, if they have acted with intent, recklessly* or with serious negligence.

Les personnes responsables de ces rejets polluants peuvent être condamnées à des sanctions pénales, si elles ont agi de façon intentionnelle et téméraire* ou à la suite d’une négligence grave.


Companies may be subject to criminal penalties if an individual in a leading position within the company has committed a criminal offence for their benefit, whether this person has acted either individually or as part of the company.

Les entreprises peuvent être condamnées à des sanctions pénales si une personne occupant un poste d’encadrement au sein de l’entreprise a commis une infraction pénale pour son compte, que cette personne ait agi seule ou en tant que membre de l’entreprise.


As to the outcome of the case, the Court observed that the principle of preventing a person from being punished twice for the same offence does not preclude a Member State from imposing, for the same acts, a combination of tax penalties and criminal penalties, as long as the tax penalty is not criminal in nature.

Quant à l’issue de l'affaire, la Cour a fait observer que le principe empêchant qu'une personne soit punie deux fois pour la même infraction ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose, pour les mêmes faits, une combinaison de sanctions fiscales et pénales, tant que les sanctions fiscales ne revêtent pas un caractère pénal.


As to the outcome of the case, the Court observed that the principle of preventing a person from being punished twice for the same offence does not preclude a Member State from imposing, for the same acts, a combination of tax penalties and criminal penalties, as long as the tax penalty is not criminal in nature.

Quant à l’issue de l'affaire, la Cour a fait observer que le principe empêchant qu'une personne soit punie deux fois pour la même infraction ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose, pour les mêmes faits, une combinaison de sanctions fiscales et pénales, tant que les sanctions fiscales ne revêtent pas un caractère pénal.


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Insolvency regimes could differentiate between debtors who have acted honestly in their conduct or business giving rise to the indebtedness, and those who have acted dishonestly, and could for example contain a provision that wilful or irresponsible non-compliance with legal obligations by a debtor be subject to civil penalties and, where appropriate, criminal liability.

Les régimes d’insolvabilité pourraient ainsi établir une distinction entre les débiteurs dont le comportement ou la conduite des affaires a été honnête, même s'il en a résulté un endettement, et les débiteurs ayant agi de manière malhonnête, et ces régimes pourraient par exemple contenir une disposition selon laquelle le non-respect volontaire ou irresponsable des obligations légales par un débiteur entraînerait des sanctions civiles et, le cas échéant, pénales.


The persons responsible for discharging polluting substances may be subject to criminal penalties, if they have acted with intent, recklessly * or with serious negligence.

Les personnes responsables de ces rejets polluants peuvent être condamnées à des sanctions pénales, si elles ont agi de façon intentionnelle et téméraire * ou à la suite d’une négligence grave.


The purpose of this Directive is to incorporate international standards for ship-source pollution into Community law and to ensure that persons responsible for discharges of polluting substances are subject to adequate penalties, including criminal penalties, in order to improve maritime safety and to enhance protection of the marine environment from pollution by ships’.

La présente directive a pour objet d’incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et de faire en sorte que les personnes responsables de rejets de substances polluantes fassent l’objet de sanctions appropriées, y compris de sanctions pénales, le but étant d’améliorer la sécurité maritime et de renforcer la protection de l’environnement marin contre la pollution par les navires».


1. The purpose of this Directive is to incorporate international standards for ship-source pollution into Community law and to ensure that persons responsible for discharges of polluting substances are subject to adequate penalties, including criminal penalties, in order to improve maritime safety and to enhance protection of the marine environment from pollution by ships.

1. La présente directive a pour objet d’incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et de faire en sorte que les personnes responsables de rejets de substances polluantes fassent l’objet de sanctions appropriées, y compris de sanctions pénales, le but étant d’améliorer la sécurité maritime et de renforcer la protection de l’environnement marin contre la pollution par les navires.


1. The purpose of this Directive is to incorporate international standards for ship-source pollution into Community law and to ensure that persons responsible for discharges are subject to adequate penalties as referred to in Article 8, in order to improve maritime safety and to enhance protection of the marine environment from pollution by ships.

1. La présente directive a pour objet d'incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et de faire en sorte que les personnes responsables de rejets fassent l'objet de sanctions appropriées, visées à l'article 8, le but étant d'améliorer la sécurité maritime et de renforcer la protection de l'environnement marin contre la pollution par les navires.


It undertook to invest DEM 2,5 million before 31 December 1999 subject to a 100 % penalty and to continue to employ 65 people for three years subject to a penalty of DEM 36 000 per worker per year.

Il s'est engagé à réaliser, avant le 31 décembre 1999, des investisssements de 2,5 millions de DEM, sous peine d'une sanction pécuniaire du même montant, et à maintenir 65 emplois pendant trois ans, sous peine d'une sanction pécuniaire annuelle de 36000 DEM par emploi.




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'Act not subject to a penalty' ->

Date index: 2022-03-25
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