Translation of "Act on Compressed-Air Work " (English → French) :

(12) Afin de permettre à la Commission de remplacer d'adapter les prescriptions techniques du présent règlement par une référence directe aux règlements CEE-ONU n os 51 et 59 une fois que les valeurs limites relatives à la nouvelle méthode d’essai auront été fixées dans ces règlements, ou d’adapter ces prescriptions aux progrès scientifiques et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission pour les besoins de la modification des dispositions figurant dans modifier les annexes du prés ...[+++]ent règlement concernant les procédures de réception UE par type en ce qui concerne le niveau sonore des types de véhicules et des dispositifs d'échappement, les méthodes et instruments de mesure du bruit émis par les véhicules à moteur, les silencieux, le bruit dû à l'air comprimé, les contrôles de la conformité de la production, les spécifications concernant le site d’essai, et les niveaux les méthodes de mesure pour les dispositions supplémentaires en matière d'émissions sonores et les mesures assurant l'audibilité des véhicules électriques et hybrides .

(12) Afin de permettre à la Commission d'adapter les prescriptions techniques du présent règlement aux progrès scientifiques et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour modifier les annexes du présent règlement concernant les procédures de réception UE par type en ce qui concerne le niveau sonore des types de véhicules et des dispositifs d'échappement, les méthodes et instruments de mesure du bruit émis par les véhicules à moteur, les silencieux, le bruit dû à l'air comprimé, les contrôles de la conformité de ...[+++]la production, les spécifications concernant le site d'essai, les méthodes de mesure pour les dispositions supplémentaires en matière d'émissions sonores et les mesures assurant l'audibilité des véhicules électriques et hybrides.

En vue de faciliter la fourniture de services de navigation aérienne transfrontaliers, et en attendant l’achèvement des travaux de l’Agence pour élaborer les mesures adéquates transposant les normes de l’OACI, les États membres, la Commission et l’Agence, agissant, le cas échéant, en étroite coopération avec Eurocontrol, doivent travailler à réduire les différences notifiées par les États membres en ce qui concerne l’application des normes de l’OACI dans le domaine des services de navigation aérienne afin d’arriver à un jeu de normes commun entre les États membres dans le ciel unique européen.

Celle-ci se propose de préserver cet engagement et l'obligation qui existe en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada de donner le droit aux employés d'Air Canada de travailler dans la langue de leur choix.

8.7.1. Dans le cas de systèmes de freinage à air comprimé, pression de service p2 dans les réservoirs sous pression:

Le Parlement était d'accord avec cette urgence et a agi en conséquence en se concentrant uniquement sur la partie "disposition" du règlement et en laissant de côté l'annexe technique qui se basait sur les travaux d'un organisme spécialisé, la CEAC (Conférence européenne de l'aviation civile) et, en particulier, sur le document n° 30 concernant la sécurité aérienne de cette organisation.