Translation of "Act ultra vires " (English → French) :

Par le premier moyen d’annulation, les requérantes font valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.

X. considérant que, lorsque la Communauté détient une compétence législative, mais que la volonté politique semble faire défaut en vue de la présentation d'un texte législatif, le recours à des instruments juridiques non contraignants est susceptible de mettre sous le boisseau les organes législatifs véritablement compétents et risque de bafouer les principes de la démocratie et de l'état de droit, établis à l'article 6 du traité UE, ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, établis à l'article 5 du traité CE, et d'aboutir à ce que la Commission agisse ultra vires,

X. considérant que, lorsque la Communauté détient une compétence législative, mais que la volonté politique semble faire défaut en vue de la présentation d'un texte législatif, le recours à des instruments juridiques non contraignants est susceptible de mettre sous le boisseau les organes législatifs véritablement compétents et risque de bafouer les principes de la démocratie et de l'État de droit, établis à l'article 6 du traité UE, ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, établis à l'article 5 du traité CE, et d'aboutir à ce que la Commission agisse ultra vires,

la responsabilité d'un État membre du Conseil de l'Europe est aussi engagée lorsque ses agents (police, forces de sécurité, etc.), agissant ultra vires, coopèrent avec des autorités étrangères ou n'empêchent pas une arrestation ou une détention secrète qui n'a pas été portée à la connaissance du gouvernement;

Troisièmement, dans l'éventualité où le Parlement devrait adopter à la majorité absolue l'avis selon lequel la Commission a agi ultra vires , la Commission serait prête à suivre le rapport Lamfalussy et à tenir compte de la position du Parlement dans sa prise de décision.

Troisièmement, dans l'éventualité où le Parlement devrait adopter à la majorité absolue l'avis selon lequel la Commission a agi ultra vires, la Commission serait prête à suivre le rapport Lamfalussy et à tenir compte de la position du Parlement dans sa prise de décision.