Translation of "Action Plan for Energy Efficiency " (English → French) :

29. invite la Commission à évaluer le potentiel d'efficacité des bâtiments existants, à commencer par les bâtiments appartenant à l'administration publique, y compris les écoles, et à proposer un objectif de réduction de la consommation d'énergie primaire des bâtiments; invite les États membres à mettre en œuvre des programmes viables en vue de soutenir les rénovations en profondeur qui permettront de réduire initialement la demande énergétique de plus de 50 % par rapport à leurs performances avant la rénovation et pour lesquelles le niveau de soutien financier et/ou fiscal et autre sera proportionnellement subordonné au niveau d'amélio ...[+++]ration; demande que les États membres soient tenus d'inclure des objectifs annuels fixes de rénovations dans leurs plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique et demande à la Commission de proposer des options politiques permettant d'atteindre un parc immobilier qui soit quasiment neutre dans le cadre de la feuille de route 2050 pour l'énergie;

– vu la communication de la Commission du 19 octobre 2006 intitulée «Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel» (COM(2006)0545),

Ces objectifs existent dans le cadre de l’amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique d’ici à 2020, visée dans la communication de la Commission du 19 octobre 2006 intitulée «Plan d’action pour l’efficacité énergétique: réaliser le potentiel», lequel a été entériné par le Conseil européen de mars 2007 et par le Parlement européen dans sa résolution du 31 janvier 2008 sur ledit plan d’action.

3. invite instamment la Commission à faire de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie la pierre angulaire de la politique énergétique européenne; se félicite de la volonté de la Commission, affirmée dans la communication précitée intitulée "Efficacité énergétique: atteindre l'objectif des 20 %", de préparer un plan d'action européen révisé concernant l'efficacité énergétique; appelle la Commission à rendre juridiquement contraignant l'objectif d'efficacité énergétique de 20 % à l'horizon 2020 dans le cadre de l'évaluation à laquelle elle doit procéder sur les progrès réalisés par la C ...[+++]ommunauté pour atteindre cet objectif au titre de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 ;

3. invite instamment la Commission à faire de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie la pierre angulaire de la politique énergétique européenne; se félicite de la volonté de la Commission, affirmée dans la communication susmentionnée intitulée "Efficacité énergétique: atteindre l'objectif des 20 %", de préparer un plan d'action européen révisé concernant l'efficacité énergétique; appelle la Commission à rendre juridiquement contraignant l'objectif d'efficacité énergétique de 20 % à l'horizon 2020 dans le cadre de l'évaluation à laquelle elle doit procéder sur les progrès réalisés par la C ...[+++]ommunauté pour atteindre ces objectifs au titre de la décision n° ./2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions;

C. considérant que l'analyse d'impact du plan d'action pour l'efficacité énergétique a reconnu un manque de capacités de mise en œuvre à tous les niveaux de l'élaboration des politiques au sein de la Commission et a estimé que 20 personnes supplémentaires seraient nécessaires pour la réussite du plan d'action;