New section 51.12 provides that, if the proceedings are dismissed or discontinued, the court may award damages against the owner of a relevant registered trade-mark who commenced proceedings referred to in subsection 51.06(3) to the owner, importer, exporter or consignee of the goods who is a party to the proceedings. The damages may be awarded for losses, costs or prejudice suffered as a result of the detention of the goods.
Le nouvel article 51.12 prévoit la possibilité pour le tribunal d’accorder, en cas de désistement ou de rejet du recours mentionné au paragraphe 51.06(3), des dommages-intérêts à l’encontre du propriétaire de la marque de commerce déposée en cause qui a exercé le recours et en faveur du propriétaire, de l’importateur, de l’exportateur ou du consignataire des produits visés qui est une partie au recours, pour les frais engagés ou pour les pertes ou le préjudice subis en raison de la rétention des produits.
