Traduction de «Action for inducing breach contract » (Anglais → Français) :

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment e ...[+++]n ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail.

La loi que ce règlement définit comme applicable à un contrat régira son interprétation, l’exécution des obligations qu’il engendre, les sanctions en cas de non-respect des obligations, l’évaluation des dommages, l’extinction des obligations, les mesures d’exécution et les sanctions en cas d’invalidité du contrat.

Tout contrat conclu avec un prestataire de services extérieur devrait donc présenter les garanties nécessaires au respect des règles en matière de protection des données, y compris des audits externes, des contrôles réguliers sur place, l'obligation de rendre compte, des mécanismes engageant la responsabilité du contractant en cas de violation de la réglementation en matière de respect de la vie privée, y compris l'obligation d'indemniser les personnes victimes d'un dommage résultant d'un acte du prestataire de service.

Considérant que l'article 232 (ex-article 175) du traité CE stipule qu'un recours peut être formé contre une institution de la Communauté en cas de manquement de sa part, quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle prises (par exemple demande de confirmation du taux de cofinancement) pour faire avancer le projet concerné, étant donné que l'examen d'une plainte pour violation de la législation communautaire en matière d'aides publiques et de marchés publics est toujours en suspens?

Les nouvelles clauses contractuelles s'étendent maintenant aux contrats pour l'achat de tous produits, services ou construction. Des clauses indiquent clairement aux entrepreneurs et aux sous-traitants qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il n'y ait pas de discrimination en milieu de travail qu'ils peuvent être remerciés pour avoir manqué à un engagement et, le cas échéant, peuvent être pris en défaut pour avoir transgressé toute loi en rapport avec la discrimination en milieu de travail, ou qu'ils peuvent perdre dans l'avenir le privilège de répondre aux appels d'offres lancés par le gouvern ...[+++]ement fédéral.

La ministre peut-elle nous dire quand le gouvernement canadien se décidera à mettre fin au contrat qui le lie à Fuller Construction, responsable de l'embauche du sous-contractant Colonial, et ce, en vertu de la clause qui prévoit qu'une compagnie qui commet des actes de discrimination contrevient audit contrat?