Traduction de «induce a breach contract » (Anglais → Français) :

inciter à rompre son contrat

inciter à rompre son contrat

incitation à rupture de contrat

inciter quelqu'un à rompre son contrat

incitation à rupture de contrat [ incitation à violation de contrat ]

incitation au délit

conseiller à quelqu'un de rompre son contrat [ conseiller à quelqu'un de violer son contrat ]

Dans la deuxième série d'affaires, des consommateurs allemands en voyage dans les îles Canaries se voyaient soumis à d'intenses séances de persuasion pour souscrire un contrat d'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un appartement de vacances.

Air Canada, ayant violé ou fait violer l'accord concernant les liaisons Vancouver-Comox et Nanaimo-Campbell River qu'assure Pacific Coastal et ayant assuré lui-même ces liaisons, fait preuve d'agissements anticoncurrentiels contraires à l'objet de la loi, avec ou sans les modifications apportées par le projet de loi C-26.

5. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), excluent l’opérateur économique de la participation à une procédure d’attribution de concession s’ils ont connaissance d’un manquement par l’opérateur économique à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale et si ce manquement a été établi par une décision judiciaire ou administrative ayant force de chose jugée, conformément aux dispositions légales du pays dans lequel il est établi ou à celles de l’État membre des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices.

Lorsque, pour fournir une partie du service de communications électroniques, il est fait appel à un autre fournisseur qui n’est pas directement lié par contrat avec les abonnés, cet autre fournisseur informe immédiatement celui qui l’a engagé en cas de violation de données à caractère personnel.